Malgré plusieurs mises en demeure, le locataire n’a pas remédié à la situation. En conséquence, la bailleresse a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail, la déclaration du locataire comme occupant sans droit ni titre, et l’expulsion de ce dernier ainsi que de tout occupant éventuel. Lors de l’audience, la bailleresse a été représentée par un avocat, tandis que le locataire était absent.
Le tribunal a examiné les preuves fournies, notamment des plaintes de voisins concernant des nuisances sonores et des comportements inappropriés du locataire et de ses invités. Les éléments de preuve ont montré que le locataire ne respectait pas ses obligations de jouissance paisible des lieux. Le tribunal a donc décidé de prononcer la résiliation du bail, déclarant le locataire occupant sans droit ni titre et ordonnant son expulsion.
En outre, le tribunal a condamné le locataire aux dépens et à verser une somme à la bailleresse pour couvrir ses frais. La décision a été rendue le 20 octobre 2025, avec exécution provisoire de droit.. Consulter la source documentaire
La résiliation du bail d’habitation est fondée sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire l’obligation d’user paisiblement des locaux loués. Cet article stipule que « le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat ». En l’espèce, le locataire, Monsieur [H], a manifestement manqué à cette obligation en causant des troubles du voisinage, ce qui justifie la demande de résiliation du bail.
De plus, l’article 1728 du Code civil renforce cette obligation en précisant que « le locataire est tenu de garantir au bailleur la jouissance paisible de la chose louée ». Les faits établis par les courriels de la voisine et les plaintes déposées montrent que Monsieur [H] n’a pas respecté ces obligations, rendant légitime la demande de résiliation du bail.
Les mises en demeure jouent un rôle crucial dans la procédure de résiliation de bail. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit informer le locataire de ses manquements avant d’engager une procédure de résiliation. En l’espèce, Madame [Z] a adressé une mise en demeure à Monsieur [H] le 17 février 2025, lui demandant de cesser les troubles. Cette mise en demeure est essentielle car elle démontre que le bailleur a tenté de résoudre le litige à l’amiable avant de saisir le tribunal.
L’absence de réponse ou d’action de la part de Monsieur [H] après cette mise en demeure renforce la légitimité de la demande de résiliation, car elle prouve que le locataire n’a pas pris en compte les avertissements du bailleur, ce qui constitue un manquement à ses obligations.
Après la résiliation du bail, Monsieur [H] est considéré comme occupant sans droit ni titre. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire qui ne respecte pas ses obligations peut être déclaré occupant sans droit ni titre ». En conséquence, le tribunal a ordonné que Monsieur [H] doit quitter les lieux, et il est stipulé que, à défaut de libération volontaire, il pourra être expulsé avec l’aide de la force publique.
Cette décision est conforme à l’article 9 de la même loi, qui permet au bailleur de demander l’expulsion du locataire en cas de non-respect des obligations contractuelles. Ainsi, Monsieur [H] perd son droit d’occupation et doit libérer les lieux dans le délai imparti par le jugement.
Les dépens et les frais d’instance sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ». Dans cette affaire, Monsieur [H], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens de la présente instance.
De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». En conséquence, Monsieur [H] a également été condamné à verser une somme de 800 euros à Madame [Z] pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure.
L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « les jugements peuvent être exécutés provisoirement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ». Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision de résiliation du bail et l’ordonnance d’expulsion peuvent être mises en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel appel de Monsieur [H].
Cette mesure vise à protéger les droits du bailleur et à garantir la jouissance paisible de son bien, en évitant que le locataire ne continue à causer des troubles pendant la durée de la procédure d’appel. Ainsi, Madame [Z] peut faire procéder à l’expulsion de Monsieur [H] sans délai, conformément à la décision du tribunal.