Tribunal de commerce de Lorient, 6 octobre 2025, RG n° 2024J00441

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société, désignée comme demandeur, a engagé une action contre une autre société, qualifiée de défendeur. L’affaire a été instruite par un juge, assisté d’un greffier, lors d’une audience tenue le 22 janvier 2025. Les parties ont été convoquées dans le but d’explorer une éventuelle conciliation, considérée comme une solution envisageable pour résoudre le litige.

Le juge a décidé de désigner un juge conciliateur, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Cette désignation a pour objectif de favoriser un dialogue entre les parties afin d’atteindre un accord amiable. Le juge conciliateur a été nommé pour une période de trois mois, avec la possibilité de prolongation, et a pour mission de faciliter les négociations entre le demandeur et le défendeur.

Les parties ont été invitées à se présenter devant le juge conciliateur à une date précise, le 3 février 2025, à une adresse indiquée. Il a été précisé que les représentants des personnes morales doivent avoir un pouvoir de décision suffisant pour permettre des discussions constructives. De plus, la présence des personnes physiques, qu’elles soient assistées d’un avocat ou non, a été requise pour cette rencontre.

Le juge conciliateur est également chargé de tenir le tribunal informé des résultats de la conciliation, qu’elle soit réussie ou non. En cas d’échec, l’affaire sera de nouveau examinée lors d’une audience prévue pour le 5 février 2025, afin de déterminer les suites à donner. Les dépens ont été réservés, à l’exception des frais de greffe, qui seront provisoirement à la charge du demandeur. La décision a été signée et mise à disposition au greffe le même jour.

⚖️ Tribunal de commerce de Lorient, 6 octobre 2025, RG n° 2024J00441

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J00441

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

Demandeur (s) :
FROID GUYADER SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]

Défendeur (s) : GANDHI SARL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant (s) : Maître LAURENT Louis
Président :
Greffier : Monsieur Dominique BUSSON
Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débats à l’audience du 22/01/2025

Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame STEUNOU-FICHARD, commis greffière,

Attendu qu’une conciliation apparait envisageable dans cette affaire,

Qu’à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ;

En conséquence,

Statuant, dans le cadre d’une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Désignons, Monsieur BUSSON, en qualités de juge conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec pour mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile ;

Et invitons les parties à se présenter par devant lui, à [Adresse 5], le lundi 3 février 2025 à 9h00 ;

Rappelons que dans le cadre de la conciliation, les personnes physiques, doivent être présentes assistées ou pas d’un avocat ; et qu’il convient que les personnes morales soient représentées par une personne ayant un pouvoir de décision étendu afin que des négociations puissent s’engager ;

Rappelons que le juge conciliateur devra tenir informer le Tribunal de la réussite ou de l’échec de la conciliation,

En tout état de cause, disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de ce Tribunal du Mercredi 05/02/2025 à 09h00 à effet qu’il soit déterminé les suites de l’affaire ;

Réservons les dépens, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 24,28 € TTC qui seront mis à la charge provisoire du demandeur ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22/01/2025

La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD