1) En droit, le « dommage » désigne l’atteinte constatée à une personne, à un bien ou à un droit, qui provoque une perte ou une détérioration objective (ex. casse d’un véhicule, blessure, atteinte à un droit). Il s’agit du fait dommageable et de ses effets concrets. Voir à ce sujet Dommage > Définition juridique et Dommage : Définition juridique.
2) Le « préjudice » est le tort juridiquement réparable subi par la victime, c’est-à-dire la traduction juridique indemnisable du dommage. Il peut être matériel, corporel ou moral, et doit être certain, direct et légitime. Voir Préjudice > Définition juridique, Préjudice > Définition juridique et Préjudice > Définition juridique.
3) En pratique, les deux termes sont souvent utilisés comme synonymes, mais la nuance utile est la suivante: le dommage est le fait ou l’atteinte; le préjudice est ce que l’on évalue et indemnise. L’action en responsabilité vise la « réparation du préjudice » sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (faute, dommage, lien de causalité). Pour le principe de réparation, voir Dommages et intérêts > Définition juridique et Réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit – Guide juridique gratuit 2026.
4) La responsabilité civile (délictuelle ou quasi-délictuelle) s’appuie sur l’article 1240 du Code civil, qui fonde l’obligation de réparer le préjudice causé par sa faute. En cas de responsabilité sans faute (textes spéciaux), la logique demeure: réparer le préjudice découlant du dommage.
5) Finalité: replacer la victime dans sa situation antérieure, « sans perte ni profit » (principe de réparation intégrale). Autrement dit, on indemnise le préjudice réellement subi, sans surcompensation ni dommages punitifs. Voir Réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit – Guide juridique gratuit 2026.
6) Préjudices patrimoniaux: ils affectent le patrimoine (dépenses, pertes de revenus, frais futurs, incidence professionnelle, etc.). Ils se chiffrent par des justificatifs et projections économiques. Voir Préjudices patrimoniaux : types, calcul et indemnisation – Guide juridique gratuit 2026.
7) Préjudices extrapatrimoniaux: ils affectent la personne sans impact direct chiffré sur le patrimoine (souffrances endurées, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, moral, etc.). Leur évaluation repose sur des barèmes et l’appréciation souveraine des juges. Voir Préjudices extrapatrimoniaux: définition et indemnisation – Guide juridique gratuit 2026.
8) Préjudice corporel: il résulte d’une atteinte au corps (accident, agression, accident de la circulation), et agrège des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La preuve médicale et les expertises sont centrales. Voir Préjudice corporel : Guide ultime et preuves faciles.
9) Le dommage qualifie l’atteinte (ex. bris, blessure, nuisance, décision illégale) et son fait générateur; le préjudice désigne l’ensemble des conséquences réparables pour la victime (pertes, coûts, souffrances), lesquelles sont ensuite traduites en montants d’indemnisation (dommages et intérêts).
10) Conséquence pratique: un même dommage peut engendrer plusieurs préjudices (patrimoniaux et extrapatrimoniaux), chacun devant être prouvé, chiffré et rattaché causalement au fait dommageable.
11) Preuve: la victime doit établir la réalité du dommage et la consistance du préjudice (factures, attestations, rapports d’expertise, justificatifs de revenus, certificats médicaux). Le lien de causalité doit être direct et certain entre le fait dommageable et les préjudices invoqués.
12) Certitude: le préjudice doit être certain (actuel ou futur mais certain). Ainsi, des mesures de référé peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Voir dommage imminent > Définition juridique, Dommage imminent : Définition juridique et Dommage imminent : Définition juridique.
13) Dommages et intérêts: somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi, en cohérence avec la réparation intégrale. Les postes sont individualisés et additionnés, en évitant la double indemnisation. Voir Dommages et intérêts > Définition juridique.
14) Méthode: identifier chaque poste de préjudice (patrimonial/extrapatrimonial), rassembler les preuves, chiffrer les montants (coûts réels, pertes de gains, capitalisation pour pertes futures), et justifier le lien de causalité. Les juges ajustent selon les circonstances, afin de refléter le préjudice réel, ni plus ni moins.
15) Contrefaçon (propriété intellectuelle): l’évaluation combine conséquences économiques, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte et préjudice moral du titulaire. Le juge peut allouer une somme forfaitaire au moins égale aux redevances dues si l’autorisation avait été demandée, selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Voir Préjudice de Contrefaçon : Définition et Évaluation des Dommages.
16) Activité administrative et décisions illégales: on peut demander la réparation d’un dommage causé par l’activité administrative ou par une décision administrative illégale, en démontrant les préjudices consécutifs. Voir Dommage > Définition juridique.
17) Cartographier vos préjudices: distinguez clairement ce qui relève du dommage (l’atteinte) et des différents postes de préjudices (ce qui sera indemnisé). N’oubliez pas les préjudices extrapatrimoniaux, souvent sous-estimés.
18) Prouver et chiffrer: conservez toutes les pièces (devis, factures, arrêts de travail, bulletins de salaire, justificatifs médicaux, photographies, témoignages). En cas de dommage corporel, sollicitez une expertise médicale contradictoire.
19) Stratégie procédurale: en urgence, faites cesser un trouble manifestement illicite ou prévenez un dommage imminent par le référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.