1) Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit dès leur création, sans formalité, dès lors qu’elles sont originales. Cette protection découle de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui confère à l’auteur un droit exclusif sur son œuvre. S’agissant des signes graphiques, un logo peut être protégé par le droit d’auteur s’il reflète des choix libres et créatifs et une physionomie originale, à condition que l’originalité soit précisément caractérisée par son auteur. Réf. utile : Protection d’un logo par le droit d’auteur.
2) La marque est, au sens de l’article L.711-1 CPI, un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. La fonction essentielle de la marque est distinctive et d’identification d’origine. Elle suppose un dépôt et un enregistrement, et sa validité dépend notamment de son caractère distinctif (voir l’article L.711-2 CPI). Réf. utile : Marque : Définition juridique.
3) En droit d’auteur, la protection naît automatiquement à la création de l’œuvre, si l’originalité est démontrée. Aucune formalité n’est exigée, bien que des moyens de preuve (horodatage, enveloppe Soleau, dépôt chez un tiers de confiance) soient recommandés pour prouver l’antériorité et l’empreinte de l’originalité. Réf. utile : Protection d’un logo par le droit d’auteur.
4) Pour la marque, le droit résulte de l’enregistrement, et l’usage sérieux postérieur est décisif pour conserver la protection. À défaut d’usage sérieux pendant cinq ans, le titulaire encourt la déchéance selon l’article L.714-5 CPI. L’usage doit être rapporté pour chaque produit ou service couvert. Réfs. utiles : Contrefaçon de logo : Questions / Réponses juridiques, Contrefaçon de logo : Questions / Réponses juridiques.
5) Droit d’auteur: toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une œuvre protégée constitue une atteinte, sous réserve des exceptions légales. Pour un logo, il faut d’abord établir son originalité; ensuite, la comparaison porte sur la reprise des éléments caractérisant l’empreinte personnelle de l’auteur. Réf. utile : Protection d’un logo par le droit d’auteur.
6) Marque: l’article L.713-2 CPI interdit la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques, et l’article L.713-3 CPI prohibe l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques/similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. Pour les marques de renommée, l’article L.713-3 CPI (renvoi sur la renommée) protège même au-delà des produits/ services identiques ou similaires lorsque l’usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée, ou leur porte préjudice. Réfs. utiles : Usage de marque dans la vie des affaires : Définition juridique, Risque de confusion : Comprendre et prévenir les similitudes de marques.
7) Une marque doit être distinctive. Les termes descriptifs ou génériques sont faiblement protégeables, voire refusés. Les juridictions refusent d’étendre la protection à des combinaisons usuelles comprises du public, comme rappelé par le TGI Paris (23 mai 2013) qui a nié l’action en contrefaçon pour une marque composée de mots communs en anglais. Réf. utile : Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection.
8) L’usage descriptif, notamment sous forme de titre de revue ou termes génériques, peut échapper à la contrefaçon en l’absence de risque de confusion et lorsque la combinaison est descriptive. Ainsi, la décision relative à « droit et santé » a écarté la contrefaçon en raison du caractère descriptif et des différences entre signes. Réf. utile : Protection de la marque « Droit et Santé » : enjeux et perceptions.
9) Les marques de renommée bénéficient d’une protection élargie même au-delà de la similarité de produits/services, si l’usage contesté tire indûment profit ou porte préjudice au caractère distinctif/la renommée. Les marques notoires sont encore plus largement connues du grand public, mais la preuve de cette connaissance est indispensable. L’affaire des « Grands Crus Classés en 1855 » illustre l’exigence probatoire. Réf. utile : Marque de renommée et marque notoire : deux notions distinctes.
10) Exemples emblématiques: « Festival de Cannes » et la « Palme d’or » bénéficient d’une protection renforcée en tant que marques notoires, y compris au-delà du secteur cinématographique, avec des actions possibles pour reproduction et imitation (risque de confusion). Réf. utile : Protection des marques : enjeux et distinctions de la contrefaçon.
11) Le risque de confusion en matière de Marques se fonde sur une appréciation globale (visuelle, phonétique, conceptuelle, éléments distinctifs) conformément à la jurisprudence, y compris la CJUE. Le parasitisme, lui, sanctionne l’appropriation injustifiée de la valeur économique d’autrui, même hors confusion, lorsqu’un acteur se place dans le sillage d’un autre sans investissement propre, à titre lucratif. Réf. utile : Risque de confusion vs Parasitisme : Comprendre les différences clés.
12) L’« usage dans la vie des affaires » désigne l’emploi d’un signe à titre de marque pour distinguer des produits/services, ce qui conditionne l’atteinte aux droits de marque. Par exemple, nommer un personnage dans un livre n’équivaut pas nécessairement à un usage à titre de marque, comme dans l’affaire « Jappeloup », où l’auteur/éditeur n’identifiait pas l’origine du livre par ce signe. Réfs. utiles : Usage de marque dans la vie des affaires : Définition juridique, Risques de confusion et usage littéraire des marques : l’affaire « Jappeloup ».
13) En publicité, le propriétaire peut s’opposer à des publicités trompeuses ou de mauvaise foi utilisant sa marque, au titre de l’article L.115-33 du Code de la consommation (délit circonscrit à la publicité, non aux reproductions neutres).