Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui doit être équilibré et déposé dans un délai imparti. L’article L. 52-6 impose également que le mandataire financier ouvre un compte bancaire unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne. En l’espèce, le compte de campagne du candidat a été rejeté par la Commission, car le mandataire n’avait pas respecté cette obligation.
Le Conseil constitutionnel a constaté que le candidat n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le refus de son établissement bancaire d’ouvrir un compte. De plus, il n’a pas démontré que son mandataire avait pris toutes les mesures nécessaires pour obtenir l’ouverture d’un compte auprès de la Banque de France. En conséquence, le Conseil a jugé que le manquement aux obligations de financement des campagnes électorales était d’une particulière gravité.
En application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an, décision qui a été publiée au Journal officiel et notifiée conformément aux règles en vigueur.
L’article L. 52-6 du code électoral stipule que le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne, avec un intitulé précisant son rôle en tant que mandataire financier du candidat.
Le rejet du compte de campagne de M. DERVAUX par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques repose sur le fait que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, ce qui constitue une violation des obligations prévues par l’article L. 52-6. En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer un candidat inéligible.
Les circonstances entourant la demande d’ouverture de compte bancaire par M. DERVAUX, notamment le refus de son établissement bancaire habituel et l’intervention de la Banque de France, n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier le non-respect des obligations légales. En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de M. DERVAUX pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les obligations légales relatives à l’ouverture d’un compte bancaire et à la tenue d’un compte de campagne sont scrupuleusement respectées avant de vous engager dans une campagne électorale.
Décision n° 2025-6479 ANJORF n°0172 du 26 juillet 2025, texte n° 74NOR : CSCL2521786SECLI:FR:CC:2025:2025.6479.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6479 ANDécision n° 2025-6479 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe DERVAUX, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 10e circonscription du département de Seine-et-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6479 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. DERVAUX, enregistrées le 25 février 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
3. Le compte de campagne de M. DERVAUX a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision précitée du 30 janvier 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.
4. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
5. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
6. Si M. DERVAUX invoque le refus opposé par son établissement bancaire habituel à sa demande d’ouverture d’un compte bancaire, il ne produit aucune pièce en justifiant. S’il fait en outre valoir que son mandataire financier a demandé l’intervention de la Banque de France, il ne justifie pas que ce dernier ait accompli toutes les diligences nécessaires aux fins d’obtenir l’ouverture d’un tel compte. De telles circonstances ne sont donc pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.
7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. DERVAUX à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Philippe DERVAUX est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 25 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6479.AN