Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui doit être équilibré ou excédentaire. Ce compte doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans un délai précis. De plus, l’article L. 52-6 impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne.
Dans ce cas, le compte de campagne du candidat a été rejeté par la Commission le 24 mars 2025, car son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, ce qui constitue une violation des règles établies. Cette situation a été confirmée par les pièces du dossier, et le rejet du compte a été jugé justifié.
En vertu de l’article L.O. 136-1, le Conseil constitutionnel a la possibilité de déclarer inéligible un candidat dont le compte de campagne a été rejeté pour des manquements graves. Étant donné la gravité de la violation, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an. Cette décision a été rendue publique le 18 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel.
Le rejet du compte de campagne de M. LACOSTE par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, constitue une violation des dispositions de l’article L. 52-6. En vertu de l’article L.O. 136-1, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté. La décision de prononcer l’inéligibilité de M. LACOSTE pour une durée d’un an repose sur la gravité de ce manquement, que le candidat ne pouvait ignorer.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les obligations légales relatives à la campagne électorale, notamment l’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier, soient scrupuleusement respectées.
Décision n° 2025-6564 ANJORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 106NOR : CSCX2520965SECLI:FR:CC:2025:2025.6564.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6564 ANDécision n° 2025-6564 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Greg LACOSTE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6564 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LACOSTE, qui n’a pas produit d’observations ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
3. Le compte de campagne de M. LACOSTE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 mars 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.
4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
6. Eu égard à la particulière gravité du manquement à une règle dont M. LACOSTE ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Greg LACOSTE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6564.AN