Selon le code électoral, tout candidat ayant franchi ce seuil est tenu d’établir un compte de campagne, retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être équilibré et déposé dans un délai précis, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à l’inéligibilité. En l’espèce, le candidat n’a pas respecté cette obligation, n’ayant pas déposé son compte dans les délais impartis.
Cependant, le candidat a présenté une attestation d’un établissement bancaire confirmant l’ouverture d’un compte de dépôt par son mandataire financier, précisant que ce compte n’avait enregistré aucun mouvement. Cette information a été prise en compte par le Conseil constitutionnel dans son analyse.
En conséquence, bien que le candidat ait commis un manquement en ne déposant pas son compte de campagne, le Conseil a jugé que cela ne justifiait pas une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de déclarer le candidat inéligible, conformément aux dispositions du code électoral. Cette décision a été rendue publique le 18 juillet 2025, après avoir été examinée lors d’une séance du Conseil.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les conditions de dépôt de son compte de campagne, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de M. ZELFA, bien qu’il n’ait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, il a fourni une attestation confirmant l’ouverture d’un compte de dépôt sans mouvement, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à conclure que le manquement ne justifiait pas une déclaration d’inéligibilité.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours respecter les délais de dépôt des comptes de campagne et à vous assurer de la conformité de vos documents financiers.
Décision n° 2024-6421 ANJORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 90NOR : CSCX2520942SECLI:FR:CC:2025:2024.6421.AN
Version JORF de la décision n° 2024-6421 ANDécision n° 2024-6421 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed-Salah ZELFA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de la Haute-Saône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6421 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. ZELFA, enregistrées le 5 janvier 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. ZELFA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.
4. Toutefois, M. ZELFA a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation de l’établissement auprès duquel un compte de dépôt a été ouvert par son mandataire financier, confirmant que ce compte n’a connu aucun mouvement.
5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. ZELFA soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Il n’y a pas lieu de déclarer M. Mohamed-Salah ZELFA inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2024.6421.AN