Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être équilibré et déposé dans un délai précis. En l’espèce, le candidat a effectivement obtenu plus de 1 % des voix lors du premier tour, mais n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis.
Bien que le candidat ait présenté des factures pour des dépenses de campagne, il a été établi que son mandataire financier n’avait ouvert un compte bancaire qu’après le premier tour, ce qui l’a empêché de fournir les relevés nécessaires pour prouver l’absence de dépenses et de recettes. De plus, aucune circonstance particulière n’a été identifiée pour justifier ce manquement aux obligations légales.
En raison de la gravité de cette infraction, le Conseil constitutionnel a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans. Cette décision a été rendue publique le 18 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux procédures en vigueur.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du même code, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les obligations de dépôt de son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de M. Arnaud CHERONT, il a été constaté qu’il n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, bien qu’il ait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. De plus, son mandataire financier n’a ouvert un compte bancaire qu’après le premier tour, ce qui l’a empêché de fournir les relevés bancaires nécessaires pour attester de l’absence de dépenses et de recettes. L’absence de justification de ce manquement a conduit à la décision de prononcer son inéligibilité pour une durée de trois ans.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais et les obligations de dépôt des comptes de campagne, en vous assurant que toutes les pièces justificatives sont en ordre et disponibles avant la date limite.
Décision n° 2024-6409 ANJORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 86NOR : CSCX2520904SECLI:FR:CC:2025:2024.6409.AN
Version JORF de la décision n° 2024-6409 ANDécision n° 2024-6409 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud CHERONT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département de la Côte-d’Or, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6409 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. CHERONT, enregistrées le 12 novembre 2024 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. CHERONT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.
4. Si M. CHERONT a produit devant le Conseil constitutionnel des factures correspondant à des dépenses de la campagne officielle qu’il a acquittées personnellement, il résulte de l’instruction que son mandataire financier n’a ouvert un compte bancaire que postérieurement au premier tour de scrutin. M. CHERONT est donc insusceptible de produire les relevés bancaires qui lui permettraient d’attester l’absence de dépense et de recette. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CHERONT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Arnaud CHERONT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2024.6409.AN