Selon le code électoral, tout candidat ayant franchi ce seuil doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour, soit dans ce cas avant le 6 septembre 2024. Cependant, la candidate a déposé son compte le 10 octobre 2024, après l’expiration du délai imparti.
En réponse à cette situation, la candidate a fourni une attestation d’un établissement bancaire confirmant que le compte de dépôt n’avait enregistré aucun mouvement. Le Conseil constitutionnel a donc examiné si ce manquement justifiait une déclaration d’inéligibilité, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral, qui prévoit des sanctions en cas de fraude ou de manquement grave aux règles de financement des campagnes.
Finalement, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’y avait pas lieu de déclarer la candidate inéligible, considérant que le manquement constaté ne justifiait pas une telle sanction. Cette décision a été rendue publique le 11 juillet 2025, après avoir été jugée lors d’une séance du Conseil constitutionnel.
L’article L.O. 136-1 du code électoral prévoit que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les conditions et délais de dépôt de son compte de campagne, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de Mme Camille CLINET, bien qu’elle ait déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal, le Conseil constitutionnel a constaté qu’elle avait produit une attestation confirmant l’absence de mouvements sur le compte de dépôt. Ce manquement n’étant pas considéré comme suffisamment grave pour justifier une déclaration d’inéligibilité, le Conseil a décidé de ne pas déclarer Mme CLINET inéligible.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à vous assurer de la conformité de vos documents avec les exigences légales.
Décision n° 2025-6539 ANJORF n°0161 du 12 juillet 2025, texte n° 80NOR : CSCX2520176SECLI:FR:CC:2025:2025.6539.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6539 ANDécision n° 2025-6539 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Camille CLINET, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 9e circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6539 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par Mme CLINET, enregistrées le 14 mars 2025 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, le 18 mai 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. Mme CLINET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or elle a déposé son compte de campagne le 10 octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Toutefois, Mme CLINET a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation de l’établissement auprès duquel le compte de dépôt a été ouvert, confirmant que ce compte n’a connu aucun mouvement.
5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que Mme CLINET soit déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Camille CLINET inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6539.AN