Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui doit être équilibré et déposé dans un délai précis. De plus, l’article L. 52-6 impose au mandataire financier d’ouvrir un compte unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne. En l’espèce, le mandataire financier n’a pas respecté cette obligation, entraînant le rejet du compte de campagne par la Commission.
Le Conseil constitutionnel a constaté que le rejet du compte de campagne était justifié. En vertu de l’article L.O. 136-1, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes, le Conseil peut déclarer un candidat inéligible. Bien que la candidate ait invoqué son inexpérience et des difficultés rencontrées pour ouvrir un compte bancaire, ces arguments n’ont pas été jugés suffisants pour excuser la violation des obligations légales.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an, à compter de la décision rendue. Cette décision a été publiée au Journal officiel et notifiée conformément aux règles en vigueur.
L’article L. 52-6 du même code stipule que le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne, avec un intitulé précisant son rôle de mandataire financier. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des règles de financement des campagnes électorales.
En cas de manquement grave aux règles de financement, l’article L.O. 136-1 permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté. La décision de rejet du compte de campagne de Mme LÉVY par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire, a conduit à sa déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire et à la tenue d’un compte de campagne sont scrupuleusement respectées.
Décision n° 2025-6536 ANJORF n°0161 du 12 juillet 2025, texte n° 78NOR : CSCX2520173SECLI:FR:CC:2025:2025.6536.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6536 ANDécision n° 2025-6536 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Stéphanie LÉVY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de l’Hérault, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6536 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par Mme LÉVY, enregistrées le 24 mars 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
3. Le compte de campagne de Mme LÉVY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 février 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.
4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
6. Si Mme LÉVY invoque son inexpérience et produit une attestation de son mandataire financier faisant état des difficultés rencontrées pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire auprès du seul établissement qu’il avait sollicité à cette fin, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.
7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme LÉVY à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Mme Stéphanie LÉVY est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6536.AN