Selon le code électoral, tout candidat ayant franchi ce seuil est tenu d’établir un compte de campagne, retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être équilibré et déposé dans un délai précis. En l’espèce, la candidate n’a pas respecté cette obligation, n’ayant pas déposé son compte dans les délais impartis, malgré une invitation du Conseil constitutionnel à fournir les relevés de son compte bancaire ouvert par son mandataire financier.
La candidate a soutenu qu’elle n’avait engagé ni dépenses ni recettes, mais n’a pas pu prouver cette affirmation en ne fournissant pas les documents requis. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce manquement constituait une violation grave des règles de financement des campagnes électorales. En conséquence, il a décidé de prononcer l’inéligibilité de la candidate pour une durée de trois ans, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Cette décision a été rendue publique le 2 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française, marquant ainsi une sanction significative pour le non-respect des obligations électorales.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les conditions de dépôt de son compte de campagne, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de Mme Jocelyne DEVRIENDT, bien qu’elle ait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, elle n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement grave aux obligations légales. De plus, elle n’a pas pu prouver qu’elle n’avait engagé ni dépense ni recette, malgré les invitations du Conseil constitutionnel à fournir les relevés de son compte bancaire. Ce manquement a conduit à sa déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours établir et déposer votre compte de campagne dans les délais impartis, même en l’absence de dépenses ou de recettes.
Décision n° 2025-6526 ANJORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 63NOR : CSCL2519080SECLI:FR:CC:2025:2025.6526.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6526 ANDécision n° 2025-6526 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Jocelyne DEVRIENDT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département du Morbihan, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6526 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par Mme DEVRIENDT, enregistrées le 26 mars 2025 ;
– la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 13 mai 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. Mme DEVRIENDT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue.
4. Mme DEVRIENDT fait valoir qu’elle n’a engagé ni dépense, ni recette. Toutefois, bien qu’elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, elle n’a pas produit les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire financier. Par suite, Mme DEVRIENDT n’établit pas qu’elle n’aurait engagé aucune dépense ni aucune recette.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme DEVRIENDT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Mme Jocelyne DEVRIENDT est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6526.AN