Selon le code électoral, tout candidat doit établir un compte de campagne qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être équilibré et déposé dans les délais impartis. En cas de manquement grave, le Conseil constitutionnel a le pouvoir de déclarer un candidat inéligible. Dans ce cas précis, le candidat a justifié son retard par son inexpérience et des difficultés rencontrées dans ses fonctions d’adjoint au maire. Toutefois, le Conseil a estimé que ces circonstances ne suffisaient pas à excuser le non-respect des obligations légales.
En raison de la gravité de ce manquement, le Conseil constitutionnel a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an. Cette décision a été rendue publique le 2 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil a statué sur cette affaire lors d’une séance où plusieurs membres étaient présents, confirmant ainsi la rigueur des règles encadrant le financement des campagnes électorales et l’importance du respect des délais pour les candidats.
En cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les délais de dépôt de son compte de campagne, comme le stipule l’article L.O. 136-1 du même code. La gravité de ce manquement est appréciée au regard des circonstances entourant le dépôt tardif, mais l’absence de justification valable peut entraîner des sanctions, y compris l’inéligibilité pour une durée déterminée.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à vous entourer de conseils expérimentés en matière de financement électoral.
Décision n° 2025-6444 ANJORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 50NOR : CSCL2519047SECLI:FR:CC:2025:2025.6444.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6444 ANDécision n° 2025-6444 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Amin BRIMOU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département d’Indre-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6444 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. BRIMOU, enregistrées le 21 janvier 2025, ainsi que celles présentées pour M. BRIMOU par la SELARL Le Prado – Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 février 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. BRIMOU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 7 octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. M. BRIMOU fait valoir que son retard n’est pas intentionnel mais seulement dû à son inexpérience et à celle de son mandataire financier ainsi qu’aux difficultés auxquelles il a dû faire face, au cours de la même période, dans ses fonctions d’adjoint au maire. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BRIMOU à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Amin BRIMOU est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6444.AN