Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne, qui doit retracer l’ensemble des recettes et des dépenses engagées pour l’élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Dans ce cas, le délai pour le dépôt du compte de campagne expirait le 6 septembre 2024, mais la candidate a déposé son compte le 14 octobre 2024, soit après la date limite.
Le Conseil constitutionnel a examiné les circonstances entourant ce manquement. Bien que la candidate ait invoqué son inexpérience et reconnu une erreur, il a été établi qu’aucune circonstance particulière ne justifiait le non-respect des obligations légales. En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil a la possibilité de déclarer inéligible un candidat en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an, à compter de la date de la décision. Cette décision a été publiée au Journal officiel et notifiée conformément aux règles en vigueur. Le jugement a été rendu public le 2 juillet 2025.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les conditions et délais de dépôt de son compte de campagne, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de Mme Sabine MISSET, il a été constaté qu’elle avait déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal, ce qui constitue un manquement grave aux obligations prévues par l’article L. 52-12. Bien que Mme MISSET ait invoqué son inexpérience, cette circonstance n’a pas été jugée suffisante pour justifier le non-respect des obligations légales. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à vous familiariser avec les obligations légales en matière de financement des campagnes électorales.
Décision n° 2024-6398 ANJORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 45NOR : CSCL2519030SECLI:FR:CC:2025:2024.6398.AN
Version JORF de la décision n° 2024-6398 ANDécision n° 2024-6398 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabine MISSET, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département des Ardennes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6398 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par Mme MISSET, enregistrées le 13 novembre 2024 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. Mme MISSET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or elle a déposé son compte de campagne le 14 octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Si Mme MISSET fait valoir son inexpérience et reconnaît une erreur, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme MISSET à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Mme Sabine MISSET est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2024.6398.AN