Le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs textes, notamment la Constitution, l’ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ainsi que le règlement sur la procédure suivie devant cette institution. Après avoir entendu le rapporteur, le Conseil a analysé les articles de la résolution.
Concernant l’article 1er, il a été constaté que la modification de l’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale, qui supprime la compétence relative aux lois organiques de la commission des lois constitutionnelles, ne contrevient à aucune exigence constitutionnelle. Pour les articles 2 et 3, l’article 2 modifie l’article 65 du règlement pour établir que le vote sur une déclaration du Gouvernement ou sur un projet de loi organique se déroule en séance ordinaire, et non plus dans des lieux adjacents. Le Conseil a jugé que cette disposition respecte le droit de vote personnel des membres du Parlement, conformément à l’article 27 de la Constitution. L’article 3, quant à lui, se limite à une modification de coordination de l’article 132 du règlement.
En conclusion, le Conseil constitutionnel a déclaré que la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale est conforme à la Constitution. Cette décision a été rendue publique le 1er juillet 2025.
L’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale, modifié par la résolution, supprime la compétence relative aux lois organiques de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette modification ne contrevient à aucune exigence constitutionnelle, affirmant ainsi la validité de la réorganisation des compétences au sein de l’Assemblée nationale.
Concernant les articles 2 et 3 de la résolution, le Conseil a examiné la modification de l’article 65 du règlement, qui stipule que le scrutin public sur une déclaration du Gouvernement ou sur un projet de loi organique se déroule en forme ordinaire, et non plus à la tribune ou dans les salles voisines. Le Conseil a conclu que cette disposition respecte l’article 27 de la Constitution, qui garantit le droit de vote personnel des membres du Parlement, ainsi que d’autres exigences constitutionnelles.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à la conformité des modifications réglementaires avec les exigences constitutionnelles et à consulter le Conseil constitutionnel en amont des changements significatifs.
Décision n° 2025-888 DCJORF n°0153 du 3 juillet 2025, texte n° 108NOR : CSCL2518969SECLI:FR:CC:2025:2025.888.DC
Version JORF de la décision n° 2025-888 DCDécision n° 2025-888 DC sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-888 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 4 juin 2025 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
– Sur l’article 1er :
1. L’article 1er de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie l’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer la compétence relative aux lois organiques de la liste des compétences de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
2. Ces dispositions ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle.
– Sur les articles 2 et 3 :
3. L’article 2 de la résolution modifie l’article 65 du règlement afin de prévoir que, lorsqu’une déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution fait l’objet d’un vote ou qu’il est procédé au scrutin, en dernière lecture, sur un projet ou une proposition de loi organique en application de la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ce scrutin public a lieu en la forme ordinaire, et non plus à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances.
4. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 27 de la Constitution, en vertu duquel le droit de vote des membres du Parlement est personnel, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
5. Il en va de même de l’article 3 de la résolution qui se borne à modifier, par coordination, l’article 132 du règlement.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – La résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques est conforme à la Constitution.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 1er juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.888.DC