Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être déposé dans un délai précis, soit au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Dans ce cas, le candidat a déposé son compte de campagne après la date limite, le 11 septembre 2024, alors que le délai expirait le 6 septembre 2024.
Le candidat a tenté de justifier ce retard en invoquant une carence de son mandataire financier. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que cette excuse ne pouvait pas le dispenser de sa responsabilité personnelle quant au respect des obligations légales. Le manquement a été jugé d’une particulière gravité, justifiant ainsi une sanction.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Cette décision a été rendue publique le 27 juin 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil a statué en séance avec plusieurs membres, soulignant l’importance de la rigueur dans le financement des campagnes électorales.
En cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les délais de dépôt de son compte de campagne, comme le stipule l’article L.O. 136-1 du même code. La gravité de ce manquement est appréciée au regard des circonstances entourant le dépôt tardif, mais la responsabilité personnelle du candidat demeure engagée, même en cas de carence de son mandataire financier.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer personnellement du respect des obligations de dépôt de votre compte de campagne dans les délais impartis.
Décision n° 2025-6484 ANJORF n°0152 du 2 juillet 2025, texte n° 65NOR : CSCX2518550SECLI:FR:CC:2025:2025.6484.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6484 ANDécision n° 2025-6484 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe EUZET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6484 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. EUZET, enregistrées le 26 février 2025 et le 15 mars 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
M. Richard FERRAND, Président du Conseil constitutionnel, ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. EUZET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 11 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Si M. EUZET fait valoir que l’envoi tardif de son compte de campagne est imputable à une carence de son mandataire financier, cette circonstance n’est pas de nature à justifier, en l’espèce, qu’il ne se soit pas assuré lui-même du respect des obligations résultant de l’article L. 52-12 qui lui incombaient personnellement.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. EUZET à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Christophe EUZET est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 27 juin 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6484.AN