La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 avril 2025, a examiné la recevabilité du pourvoi. Selon l’article 973 du code de procédure civile, il est stipulé que les parties doivent, sauf disposition contraire, se faire représenter par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour introduire un recours. En l’espèce, la requérante n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit la Cour à déclarer le pourvoi irrecevable.
En conséquence, la Cour a non seulement déclaré le pourvoi irrecevable, mais a également condamné la requérante aux dépens, c’est-à-dire aux frais de la procédure. Cet arrêt souligne l’importance de respecter les règles de procédure pour garantir l’accès à la justice. La décision a été rendue publiquement, avec notification aux parties concernées, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, la requérante a été informée des conséquences de son recours non conforme, et la société défenderesse a vu sa position renforcée par cette décision de la Cour de cassation.
Cour de cassation – Chambre civile 2N° de pourvoi : 22-60.169ECLI:FR:CCASS:2025:C200413Non publié au bulletinSolution : Irrecevabilité
Audience publique du mercredi 30 avril 2025Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, du 28 février 2022
PrésidentMme Martinel (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 avril 2025
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 413 F-D
Pourvoi n° F 22-60.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 1] (Nouvelle-Calédonie) , a formé le pourvoi n° F 22-60.169 contre le jugement rendu le 28 février 2022 par le tribunal de première instance de Nouméa, dans le litige l’opposant à la société Médical Partner Pacific Care, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], (Nouvelle-Calédonie) défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d’office
Vu l’article 973 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.
2. Par une déclaration au greffe du tribunal de première instance de Nouméa du 19 avril 2022, Mme [K] a formé un pourvoi contre le jugement rendu par ce même tribunal le 28 février 2022 dans le litige l’opposant à la société
Médical Partner Pacific Care.
3. A défaut d’avoir été formé par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n’est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C200413