Le rapport a été présenté par un conseiller référendaire, avec des observations formulées par l’avocat du prévenu et des conclusions de l’avocat général. L’audience publique s’est tenue le 4 novembre 2025, en présence des membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ont délibéré conformément à la loi.
Le 30 septembre 2025, une ordonnance a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, tout en maintenant sa détention par une ordonnance distincte. Cependant, en vertu de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur lequel l’arrêt attaqué s’était prononcé.
En conséquence, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi était devenu sans objet, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer sur celui-ci. Ainsi, la Cour a prononcé un non-lieu à statuer, mettant fin à la procédure en cours concernant le prévenu. Cette décision a été rendue et annoncée publiquement par le président de la chambre criminelle.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-85.484ECLI:FR:CCASS:2025:CR01555Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 04 novembre 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 15 juillet 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° J 25-85.484 F-D
N° 01555
ODVS
4 NOVEMBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2025
M. [M] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 15 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [C], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 30 septembre 2025, M. [M] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01555