Le rapport a été présenté par un conseiller, et les conclusions ont été fournies par un avocat général référendaire lors d’une audience publique. La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs magistrats, a examiné le dossier conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il a été établi que, par une ordonnance datée du 25 août 2025, le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les infractions mentionnées. Par la même ordonnance, sa détention provisoire avait été maintenue. Cependant, en vertu de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur lequel l’arrêt attaqué s’était prononcé.
En conséquence, la Cour de cassation a conclu que le pourvoi était devenu sans objet, ce qui a conduit à une décision de non-lieu à statuer. Ainsi, la Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, mettant fin à la procédure en cours. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 28 octobre 2025, par le président de la chambre criminelle.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-85.265ECLI:FR:CCASS:2025:CR01507Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 28 octobre 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, du 11 juillet 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° W 25-85.265 F-D
N° 01507
SB4
28 OCTOBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 OCTOBRE 2025
M. [T] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 11 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Hairon, conseillers de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 25 août 2025, M. [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ces chefs, et, par ordonnance distincte du même jour, maintenu en détention provisoire.
2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01507