Le rapport de l’affaire a été présenté par un conseiller, avec des observations de l’avocat du prévenu et des conclusions de l’avocat général. Lors de l’audience publique du 6 août 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs conseillers, a examiné le dossier.
Il a été établi que la détention provisoire du prévenu avait pris fin le 23 juin 2025, date à laquelle il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. Cette évolution a conduit à la constatation que le pourvoi formé par le prévenu était devenu sans objet, puisque la situation qui avait motivé la demande de mise en liberté n’était plus d’actualité.
En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi une décision qui clôturait la procédure en cours. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique, marquant la fin de l’affaire pour le prévenu concerné.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-83.538ECLI:FR:CCASS:2025:CR01124Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 06 août 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 03 avril 2025
PrésidentM. Sottet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° U 25-83.538 F-D
N° 01124
ODVS
6 AOÛT 2025
NON-LIEU A STATUER
M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 AOÛT 2025
M. [B] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 3 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de violences aggravées en récidive et provocation à la rébellion, a rejeté des demandes de mise en liberté et a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [B] [I], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [B] [I] a pris fin dans la présente procédure le 23 juin 2025 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l’intéressé.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01124