Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité, et des mémoires ont été présentés par la défense. Lors de l’audience publique du 25 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné les arguments des parties, y compris les observations de l’avocat du prévenu et les conclusions de l’avocat général.
Le tribunal correctionnel de Fort-de-France avait précédemment condamné le prévenu à un an d’emprisonnement avec sursis le 24 janvier 2025. Ce dernier a été libéré le 4 avril 2025, ce qui a conduit à la question de la pertinence des pourvois. En effet, la Cour de cassation a constaté que, suite à cette libération, les pourvois étaient devenus sans objet.
En conséquence, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les pourvois, mettant ainsi un terme à la procédure. Cet arrêt souligne l’importance de l’évolution des circonstances dans le cadre des procédures judiciaires et la nécessité d’évaluer la pertinence des recours en fonction des développements intervenus dans l’affaire.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-82.946ECLI:FR:CCASS:2025:CR01071Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 25 juin 2025Décision attaquée : Cour d’appel de Fort de France, du 05 décembre 2024
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° A 25-82.946 F-D
N° 01071
SL2
25 JUIN 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2025
M. [W] [Y] a formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs de violation de domicile, violence aggravée, rébellion aggravée et outrage, a infirmé le jugement correctionnel ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention provisoire.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [W] [Y], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a condamné M. [Y] à un an d’emprisonnement avec sursis. Il a été libéré le 4 avril 2025.
2. Il s’ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01071