Le rapport a été présenté par un conseiller de la Cour de cassation, et les débats ont eu lieu en audience publique le 12 juin 2025, en présence des membres de la chambre criminelle. La Cour a examiné les éléments du dossier et a pris en compte les conclusions de l’avocat général référendaire.
Le juge d’instruction avait, par une ordonnance en date du 24 mars 2025, ordonné la mise en accusation du prévenu et son renvoi devant la cour d’assises, tout en maintenant sa détention. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 606 du code de procédure pénale. En vertu de l’article 181 du même code, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, ce qui a eu pour effet de rendre le pourvoi sans objet.
En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Cette décision a été prononcée publiquement par le président de la chambre criminelle, marquant la fin de cette étape judiciaire pour le prévenu.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-82.427ECLI:FR:CCASS:2025:CR00984Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du jeudi 12 juin 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 13 février 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° M 25-82.427 F-D
N° 00984
SL2
12 JUIN 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2025
M. [Z] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 13 février 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’agression sexuelle et viol, aggravés, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 24 mars 2025, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de M. [Z] [T] et son renvoi devant la cour d’assises et n’a pas remis l’intéressé en liberté.
2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00984