Le rapport a été présenté par un conseiller, avec des observations d’un avocat représentant l’individu et des conclusions d’un avocat général référendaire. Lors de l’audience publique du 4 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs magistrats, a examiné le dossier.
Il a été établi que la détention provisoire de l’individu avait pris fin le 18 avril 2025, date à laquelle il avait été mis en liberté. En conséquence, la Cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet, car la question de la mise en liberté n’avait plus de pertinence.
Ainsi, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant un arrêt en ce sens. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique. L’affaire, initialement marquée par des accusations de violences aggravées, a donc été clôturée par la mise en liberté de l’individu concerné, rendant toute contestation judiciaire sur ce point inutile.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-82.124ECLI:FR:CCASS:2025:CR00938Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 04 juin 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, du 26 février 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° H 25-82.124 F-D
N° 00938
RB5
4 JUIN 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 JUIN 2025
M. [V] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 26 février 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 février 2025, pourvoi n° 24-86.539), dans l’information suivie contre lui du chef de violences aggravées, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [W], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [V] [W] a pris fin le 18 avril 2025 par la mise en liberté de l’intéressé.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00938