Un mémoire personnel a été soumis par le prévenu dans le cadre de son pourvoi. Lors de l’audience publique du 3 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs magistrats, a examiné les éléments de la procédure. Le rapport a été présenté par un conseiller, et les conclusions ont été fournies par un avocat général référendaire.
Il a été établi, à partir des pièces de la procédure, qu’un jugement rendu le 24 février 2025 par le tribunal correctionnel avait annulé le procès-verbal de comparution du prévenu. Ce jugement a également constaté que le tribunal n’était plus saisi de l’affaire et a ordonné la remise en liberté du prévenu.
En conséquence, la Cour de cassation a conclu que le pourvoi formé par le prévenu était devenu sans objet, ce qui signifie qu’il n’y avait plus de raison de statuer sur cette demande. La décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. La Cour a donc déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi une décision définitive sur cette affaire.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-82.245ECLI:FR:CCASS:2025:CR00907Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 03 juin 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 27 février 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° P 25-82.245 F-D
N° 00907
SB4
3 JUIN 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2025
M. [N] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 10e section, en date du 27 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’agression sexuelle aggravée, a déclaré sans objet son appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure que, par jugement du 24 février 2025, le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal de comparution, constaté qu’il n’était plus saisi et ordonné la remise en liberté de M. [Y].
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00907