Le 6 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le pourvoi. Lors de l’audience, le rapport a été présenté par un conseiller, et les conclusions ont été fournies par un avocat général. La composition de la chambre criminelle incluait le président et plusieurs conseillers, ainsi qu’un greffier. Après délibération, la Cour a rendu son arrêt.
Il est important de noter qu’un arrêt antérieur, daté du 4 avril 2025, avait déjà condamné le demandeur à une peine de douze ans de réclusion criminelle. Cette condamnation a été prononcée par la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône et a été considérée comme un titre de détention. En conséquence, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi était devenu sans objet, étant donné que la décision de condamnation avait déjà été rendue.
Ainsi, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, mettant fin à la procédure en cours. Cette décision a été prononcée publiquement par le président de la Cour de cassation, marquant la conclusion de cette affaire judiciaire.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-81.085ECLI:FR:CCASS:2025:CR00723Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 06 mai 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 17 octobre 2024
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° C 25-81.085 F-D
N° 00723
ODVS
6 MAI 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2025
M. [H] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 17 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agression sexuelle aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 4 avril 2025, valant titre de détention en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône a condamné le demandeur à la peine de douze ans de réclusion criminelle.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00723