Le rapport de l’affaire a été présenté par un conseiller, avec des observations formulées par l’avocat du condamné, ainsi que des conclusions de l’avocat général. L’audience publique s’est tenue le 30 avril 2025, en présence des membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ont délibéré conformément à la loi.
Il a été établi que le condamné avait déjà été jugé par une cour d’assises d’appel, qui lui avait infligé une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle. Cette décision a été confirmée et est devenue définitive suite à la déclaration de non-admission du pourvoi en cassation, interjeté par le condamné le 9 avril 2025. En conséquence, le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel est devenu sans objet, ce qui a conduit la Cour de cassation à déclarer qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur ce pourvoi.
Ainsi, la Cour a rendu son arrêt, mettant fin à la procédure en cours concernant la demande de mise en liberté du condamné.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-81.049ECLI:FR:CCASS:2025:CR00704Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 30 avril 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, du 23 janvier 2025
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° P 25-81.049 F-D
N° 00704
ECF
30 AVRIL 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2025
M. [F] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 23 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [N], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [F] [N] a été condamné par une cour d’assises d’appel à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle.
3. Cette décision est devenue définitive à la suite de la déclaration de non-admission, le 9 avril 2025, du pourvoi en cassation que M. [N] a formé contre celle-ci.
4. Dès lors, le pourvoi contre l’arrêt susvisé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00704