La cour d’appel avait statué sur la demande de mise en liberté du prévenu le 16 décembre 2024, mais cette demande a été rejetée. Suite à cette décision, le prévenu a décidé de contester l’arrêt en se tournant vers la Cour de cassation. L’audience publique s’est tenue le 8 avril 2025, où les différents acteurs, y compris le président de la chambre criminelle et les conseillers, ont examiné le dossier.
Au cours de l’examen, il a été constaté que le prévenu avait déjà purgé sa peine et qu’il avait été mis en liberté. Par conséquent, la Cour de cassation a conclu que le pourvoi était devenu sans objet, car la situation du prévenu avait changé depuis le rejet de sa demande de mise en liberté par la cour d’appel.
En conséquence, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi une décision qui met fin à la procédure en cours. Cette affaire illustre les mécanismes juridiques en place pour traiter les demandes de mise en liberté et les recours possibles devant les juridictions supérieures.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-80.939ECLI:FR:CCASS:2025:CR00634Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 08 avril 2025Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, du 16 décembre 2024
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° U 25-80.939 F-D
N° 00634
RB5
8 AVRIL 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2025
M. [M] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 538 de la cour d’appel de Douai, 9e chambre, en date du 16 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [M] [D], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [M] [D] a été mis en liberté le 17 janvier 2025, à l’issue de l’exécution de la peine de dix mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné par l’arrêt de la cour d’appel du 10 juin 2024.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00634