Le rapport a été présenté par un conseiller de la Cour de cassation, et les débats ont eu lieu en audience publique le 26 mars 2025. La chambre criminelle, composée de plusieurs magistrats, a examiné le dossier et les conclusions d’un avocat général.
Il a été établi, à partir des pièces de la procédure, que l’individu avait été libéré à la fin de sa peine le 14 octobre 2024. Cette libération a eu pour conséquence que le pourvoi formé par l’individu est devenu sans objet, car la question de la permission de sortir n’avait plus de pertinence une fois la peine purgée.
En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi une décision qui clôturait cette affaire. L’arrêt a été prononcé par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique, confirmant que la situation de l’individu ne nécessitait plus d’examen judiciaire.
Ainsi, la Cour a mis un terme à la procédure, soulignant que la libération de l’individu avait rendu la demande de permission de sortir caduque. Cette décision illustre le principe selon lequel les recours doivent être fondés sur des questions d’actualité juridique, et non sur des situations déjà résolues.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 24-85.792ECLI:FR:CCASS:2025:CR00579Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 26 mars 2025Décision attaquée : Président de la Chambre de l’application des peines de Caen, du 13 août 2024
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° Y 24-85.792 F-D
N° 00579
SL2
26 MARS 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MARS 2025
M. [Y] [I] a formé un pourvoi contre l’ordonnance n° 473 du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen, en date du 13 août 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [Y] [I] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 14 octobre 2024.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00579