La cour d’appel, dans son arrêt du 4 décembre 2024, a condamné le prévenu à cinq ans d’emprisonnement avec maintien en détention. Cet arrêt, qui a statué sur le fond de l’affaire, a également été considéré comme un nouveau titre de détention. En conséquence, la demande de mise en liberté formulée par le prévenu avant cet arrêt est devenue sans objet, car la condamnation a pris effet.
Les pourvois ont été examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation lors d’une audience publique. Les débats ont eu lieu en présence du président de la chambre, d’un conseiller rapporteur, d’un conseiller et d’un greffier. Après délibération, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les pourvois, étant donné que la demande de mise en liberté était devenue sans objet suite à la condamnation prononcée par la cour d’appel.
Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel et a mis un terme à la procédure concernant les pourvois, considérant que la situation juridique du prévenu était désormais régie par l’arrêt de condamnation. Cette décision illustre le principe selon lequel une demande de mise en liberté peut être annulée par une condamnation pénale.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 24-87.224ECLI:FR:CCASS:2025:CR00506Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 18 mars 2025Décision attaquée : Cour d’appel de Poitiers, du 04 décembre 2024
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° E 24-87.224 F-D
N° 00506
SB4
18 MARS 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2025
M. [J] [M] [T] a formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie, en récidive, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [M] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [T] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à cinq ans d’emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt distinct du 4 décembre 2024. Cet arrêt statuant au fond vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, les pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel ayant déclaré sans objet sa demande de mise en liberté formée antérieurement à l’arrêt précité, sont également devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00506