Accès aux documents administratifs : obligation de communication d’un rapport public – Décision du Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/04/2025, 492337, Inédit au recueil Lebon.

📘 L’Essentiel

Le droit à l’information est garanti par l’article L. 300-1 du code des relations du public avec l’administration, qui précise que toute personne a le droit d’accéder aux documents administratifs. Ces documents incluent ceux produits ou reçus par l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public. Les administrations doivent publier ou communiquer ces documents aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions prévues par la loi.. Consulter la source documentaire

🏛️ Jurisprudence

Un demandeur a sollicité la préfète de l’Oise pour obtenir un rapport concernant le transfert des activités de soins en néonatologie du site de Creil vers celui de Senlis, rapport qui avait été remis au Président de la République. En réponse, la préfète a refusé de communiquer ce document, ce qui a conduit le demandeur à saisir le tribunal administratif d’Amiens pour contester cette décision.

Le tribunal a d’abord rendu un jugement avant dire droit, demandant à la préfète de fournir le rapport en question. Par la suite, dans un jugement rendu le 28 décembre 2023, le tribunal a annulé la décision de refus de la préfète et lui a ordonné de communiquer le rapport dans un délai d’un mois. Ce jugement a été contesté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a examiné les arguments de la ministre, notamment en se référant aux dispositions du code des relations du public avec l’administration. Selon ce code, les documents produits par les administrations dans le cadre de leur mission de service public sont considérés comme des documents administratifs, y compris ceux élaborés à la demande du chef de l’État. Le tribunal administratif a donc correctement qualifié le rapport comme un document administratif, ce qui justifie la décision d’enjoindre la préfète à le communiquer.

En conclusion, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la ministre, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif d’Amiens et l’obligation de la préfète de transmettre le rapport au demandeur. Cette affaire souligne l’importance du droit à l’information et la transparence des décisions administratives.. Consulter la source documentaire

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le droit à l’information selon le code des relations du public avec l’administration ?

L’article L. 300-1 du code des relations du public avec l’administration stipule que « le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ». Cela signifie que toute personne a le droit d’accéder aux documents administratifs, ce qui est un principe fondamental de transparence dans l’administration publique.

De plus, l’article L. 300-2 définit ce que l’on entend par documents administratifs. Il précise que « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Cela inclut une large gamme de documents, tels que les rapports, études, et correspondances.

Quel est le cadre juridique de la communication des documents administratifs ?

L’article L. 311-1 du code des relations du public avec l’administration impose aux administrations mentionnées à l’article L. 300-2 de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6. Cela signifie que, en principe, les administrations sont tenues de répondre favorablement aux demandes d’accès aux documents administratifs, sauf si des exceptions spécifiques s’appliquent.

Ces articles établissent un cadre clair pour la communication des documents administratifs, garantissant ainsi le droit d’accès à l’information pour les citoyens, ce qui est essentiel pour la transparence et la responsabilité des administrations publiques.

Quel est le statut des rapports élaborés à la demande du chef de l’État ?

Le tribunal administratif d’Amiens a jugé que les rapports élaborés par les administrations dans le cadre de leur mission de service public, y compris ceux adressés au chef de l’État, sont considérés comme des documents administratifs. Cela découle de l’interprétation des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations du public avec l’administration.

Ainsi, même si un rapport a été élaboré à la demande du Président de la République, il reste soumis aux règles de communication des documents administratifs. Le tribunal a donc correctement qualifié le rapport synthétisant les travaux du comité de suivi de la fermeture de la maternité de Creil comme un document administratif, ce qui justifie la demande de communication formulée par le demandeur.

Quel est l’impact de la décision du tribunal administratif d’Amiens sur la demande de communication ?

La décision du tribunal administratif d’Amiens, qui a annulé le refus de communication de la préfète de l’Oise, a pour effet d’enjoindre à cette dernière de procéder à la communication du rapport dans un délai d’un mois. Cette décision est fondée sur le principe de transparence et le droit d’accès à l’information, tel que prévu par le code des relations du public avec l’administration.

En annulant la décision de refus, le tribunal a affirmé que le droit à l’information du demandeur devait être respecté, conformément aux articles L. 300-1 et L. 311-1. Cela souligne l’importance de la responsabilité des administrations dans la gestion des demandes d’accès aux documents administratifs et leur obligation de justifier tout refus de communication.