Le requérant soutient que cette décision viole ses droits, notamment ceux garantis par la convention européenne des droits de l’homme, en l’empêchant de prouver des actes de torture subis lors de sa détention par les autorités militaires françaises entre 2017 et 2018. Il affirme que ces éléments sont cruciaux pour contester les accusations portées contre lui devant la Cour pénale internationale, où il est poursuivi pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Le Conseil d’État a examiné la légalité de la décision contestée, en se basant sur les éléments fournis par le ministre et la CNIL, tout en respectant le secret de la défense nationale. Selon la législation en vigueur, le Conseil d’État ne peut pas divulguer d’informations protégées, ce qui limite la possibilité pour le requérant de contester le refus d’accès aux données.
Après avoir analysé les documents et les arguments présentés, la formation spécialisée du Conseil d’État a conclu qu’aucune illégalité n’était constatée dans la décision du ministre. Par conséquent, la requête du requérant a été rejetée, confirmant ainsi le refus d’accès aux données dans le fichier GESTEREXT. La décision a été notifiée au requérant et au ministre de l’intérieur, avec une copie adressée à la CNIL.. Consulter la source documentaire
L’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, établit que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté des ministres compétents, après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cet article précise également que les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL. La publication de l’avis de la CNIL est requise avec l’arrêté ou le décret autorisant le traitement.
Ainsi, le droit d’accès aux données personnelles est encadré par des dispositions législatives qui visent à protéger les droits des individus tout en tenant compte des impératifs de sécurité nationale.
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure confère au Conseil d’État la compétence pour connaître des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État ou la défense.
Ce cadre juridique est précisé par l’article R. 841-2, qui liste les traitements concernés, notamment le fichier GESTEREXT. Le Conseil d’État doit examiner les requêtes en respectant les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, garantissant ainsi un contrôle juridictionnel sur l’accès aux données personnelles.
L’article L. 773-8 du code de justice administrative stipule que, lors du traitement des requêtes relatives au droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler.
Cet article précise que si le traitement comporte des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou si leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant. Toutefois, aucune information protégée par le secret de la défense nationale ne doit être divulguée.
Cela signifie que le Conseil d’État a la capacité d’ordonner la rectification ou l’effacement de données illégales, tout en respectant les impératifs de sécurité nationale.
L’article L. 773-8 du code de justice administrative, ainsi que l’article R. 773-20, établissent que les données protégées par le secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées au requérant.
Cela implique que, même si un individu peut avoir des raisons légitimes de demander l’accès à ses données personnelles, le juge ne peut pas ordonner la divulgation d’informations qui pourraient compromettre la sécurité nationale. Ainsi, le requérant ne peut pas invoquer la méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales si les données en question sont soumises à ce secret.
La formation spécialisée du Conseil d’État, conformément à l’article L. 773-8, est chargée de vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux et d’apprécier la légalité des données le concernant.
Si le requérant est mentionné dans le fichier, le Conseil d’État doit évaluer si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées par rapport aux finalités du traitement. En cas d’illégalité, le juge peut ordonner la rectification ou l’effacement des données, tout en respectant le secret de la défense nationale.
Ce processus garantit que les droits des individus sont protégés tout en maintenant la sécurité nationale.
Dans le cas examiné, la formation spécialisée a procédé à l’examen de l’acte réglementaire créant le fichier GESTEREXT et des éléments fournis par le ministre et la CNIL. Cet examen n’a révélé aucune illégalité, ce qui a conduit au rejet des conclusions du requérant.
Ainsi, même si le requérant soutenait que les conditions de son arrestation et de sa détention remettaient en cause la validité de ses déclarations, le Conseil d’État a confirmé que la décision du ministre de l’intérieur de refuser l’accès aux données était conforme aux dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect du secret de la défense nationale.
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