Dans sa requête, le requérant a soutenu que la CNIL avait commis une erreur d’appréciation en clôturant sa plainte. Cependant, le Conseil d’État a examiné les faits et les circonstances invoqués par le requérant et a constaté qu’ils manquaient de précisions suffisantes pour soutenir sa demande. En conséquence, le Conseil d’État a jugé que la requête ne pouvait être accueillie.
Le Conseil d’État a ainsi décidé de rejeter la requête du requérant, confirmant la décision de la CNIL. Cette décision a été rendue lors d’une séance publique, où le rapporteur public a également présenté ses conclusions. La décision a été notifiée au requérant et une copie a été adressée à la CNIL.
En résumé, le requérant a tenté de contester la décision de la CNIL concernant sa demande d’accès et de rectification de données personnelles, mais le Conseil d’État a estimé que sa requête était infondée et a confirmé la clôture de la plainte par la CNIL.
Pour qu’une plainte soit recevable, il est nécessaire que le plaignant fournisse des faits et circonstances suffisamment précis pour étayer sa demande. En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que les éléments fournis par M. A… étaient dépourvus de précisions utiles, ce qui a conduit à la clôture de sa plainte par la CNIL.
La décision du Conseil d’État souligne l’importance de la précision et de la clarté dans la formulation des demandes d’accès et de rectification de données personnelles, afin de garantir leur recevabilité.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formuler des demandes d’accès et de rectification de données personnelles en fournissant des éléments factuels clairs et précis, afin de soutenir efficacement votre requête.
Conseil d’État –
10ème chambreN° 500162ECLI:FR:CECHS:2025:500162.20250725Inédit au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
25 juillet 2025
RapporteurM. Philippe Bachschmidt
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2024, 6 janvier, 5 février, 6 février et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé comme irrecevable sa plainte relative à sa demande d’accès et de rectification de données à caractère personnel le concernant qui seraient détenues par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
– les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
Une note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2025, a été présentée par M. A…
Considérant ce qui suit :
1. Si M. A… soutient que la Commission nationale de l’informatique et des libertés aurait commis une erreur d’appréciation en décidant de clôturer sa plainte tendant à la communication et à la rectification de données personnelles le concernant qui seraient détenues par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les faits et circonstances qu’il invoque sont dépourvus des précisions utiles ou insusceptibles de venir au soutien de sa requête.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée.
D E C I D E :
————–
Article 1er: La requête de M. A… est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Philippe Bachschmidt
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2025:500162.20250725
Approfondir ce sujet :