Parallèlement, un requérant, désigné comme un plaignant, a également déposé plusieurs mémoires pour contester des décisions similaires prises par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre des armées, qui lui ont refusé l’accès à des données le concernant dans différents fichiers, notamment le TREX et le BCR-DNRED. Ce plaignant a également sollicité un renvoi au Conseil constitutionnel sur la conformité des dispositions législatives en question.
Les deux requérants soutiennent que les articles 118 de la loi du 6 janvier 1978 et L. 773-8 du code de justice administrative, qui régissent l’accès aux données personnelles, méconnaissent le droit à un recours effectif en raison de leur nature asymétrique. En réponse, le ministre d’État, garde des sceaux, a fait valoir que les conditions pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité n’étaient pas remplies, arguant que la question ne présentait pas de caractère sérieux.
Le Conseil d’État a examiné les mémoires et a constaté que les requêtes soulevaient une question prioritaire de constitutionnalité similaire. Il a conclu que les dispositions contestées, bien qu’elles restreignent le caractère contradictoire de la procédure, étaient justifiées par la nécessité de protéger la sécurité publique et l’ordre public. En conséquence, il a décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux.. Consulter la source documentaire
La demande d’accès aux données personnelles dans le système national d’information Schengen (N-SIS II) est régie par l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que « Les demandes tendant à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’effacement sont adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. »
Il est également précisé que la Commission informe la personne concernée des vérifications effectuées et de son droit de former un recours juridictionnel. En cas de constatation que la communication des données ne met pas en cause les finalités, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
Le Conseil d’Etat joue un rôle crucial dans le contrôle des décisions administratives relatives à l’accès aux données personnelles. Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, « lorsqu’elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l’article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 », la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler.
Cette formation spécialisée a pour mission de vérifier si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux et d’apprécier la légalité des données y figurant. Si des données sont jugées illégales, la formation peut ordonner leur rectification ou leur effacement, garantissant ainsi un contrôle juridictionnel effectif.
Les requérants soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité en arguant que les dispositions des articles 118 de la loi du 6 janvier 1978 et L. 773-8 du code de justice administrative méconnaissent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cet article garantit le droit à un recours effectif, que les requérants estiment compromis par l’absence d’une procédure contradictoire dans le cadre de l’accès aux données personnelles.
L’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précise que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé devant le Conseil d’Etat, à condition que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Pour qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit jugée sérieuse, elle doit répondre à plusieurs critères. Selon l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067, la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
Dans le cas présent, le Conseil d’Etat a estimé que la question soulevée par les requérants ne présentait pas un caractère sérieux, car les dispositions en cause garantissent un contrôle juridictionnel suffisant des données inscrites dans des fichiers couverts par le secret de la défense.
Le Conseil d’Etat justifie l’absence de caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité en soulignant que les dispositions de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article L. 773-8 du code de justice administrative sont conçues pour protéger la sécurité publique, la sûreté de l’État et la défense.
Il est précisé que la procédure devant la formation spécialisée assure un contrôle juridictionnel des données inscrites dans des fichiers sensibles, et que les pouvoirs de cette formation garantissent l’effectivité du droit d’accès indirect aux données personnelles. Ainsi, les restrictions apportées au caractère contradictoire de la procédure sont justifiées par la nécessité de préserver l’ordre public, ce qui ne constitue pas une atteinte au droit à un recours effectif.
La décision du Conseil d’Etat a des implications significatives sur les droits des requérants. En rejetant la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil confirme que les dispositions législatives en vigueur ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Cela signifie que les requérants ne peuvent pas obtenir l’accès direct aux données les concernant dans les fichiers sensibles, mais doivent passer par la procédure prévue par la loi, qui inclut un contrôle juridictionnel. Cette décision souligne également que les mécanismes de protection des données personnelles, bien que limités dans certains cas, sont considérés comme suffisants pour garantir la sécurité publique et l’ordre constitutionnel.
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