La requérante a précédemment sollicité la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour accéder à ces informations. En réponse, la CNIL a désigné un membre pour mener des investigations. Malgré cela, le ministre a maintenu son refus, ce qui a conduit la citoyenne à saisir le Conseil d’État. Ce dernier a été chargé d’examiner la légalité de la décision du ministre, en tenant compte des règles de protection des données personnelles établies par la loi de 1978 et les directives européennes.
Le Conseil d’État a procédé à une analyse des éléments fournis par le ministre et la CNIL, en respectant les procédures de confidentialité liées à la sécurité de l’État. Il a constaté que les procédures avaient été suivies correctement et que les données en question n’étaient pas entachées d’illégalité. En conséquence, la formation spécialisée du Conseil a rejeté la requête de la citoyenne, affirmant qu’aucune violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme n’avait été relevée.
La décision finale a été rendue le 15 juillet 2025, confirmant le refus d’accès aux données demandées et rejetant les conclusions de la requérante, y compris sa demande d’indemnisation. Cette affaire souligne les tensions entre le droit d’accès aux données personnelles et les impératifs de sécurité nationale.. Consulter la source documentaire
La demande d’accès aux données personnelles est fondée sur l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté ministériel, après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il est précisé que les traitements portant sur des données sensibles doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis de la CNIL. Cela signifie que l’accès aux données personnelles est encadré par des règles strictes visant à protéger les droits des individus tout en tenant compte des impératifs de sécurité nationale.
Le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel, comme le stipule l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Ce dernier précise que le Conseil d’État examine les requêtes relatives aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État ou la défense.
L’article R. 841-2 du même code énumère les traitements concernés, dont le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, le Conseil d’État joue un rôle crucial dans la protection des droits des individus face aux décisions administratives relatives à leurs données personnelles.
Le processus d’examen des demandes d’accès est régi par l’article L. 773-8 du code de justice administrative. Cet article stipule que la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.
Si des données à caractère personnel concernant le requérant sont inexactes, incomplètes ou illégales, la formation de jugement doit en informer le requérant, sans divulguer d’éléments protégés par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales, ce qui implique que l’autorité gestionnaire du fichier doit rétablir la légalité.
L’article L. 773-8 du code de justice administrative impose à l’autorité gestionnaire du fichier de rétablir la légalité en cas d’illégalité des données. Cela inclut l’obligation d’effacer ou de rectifier les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
En cas de constatation d’une telle illégalité, la décision implicite de refus d’effacement ou de rectification doit être annulée. Cela garantit que les droits des individus sont respectés et que les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Le secret de la défense nationale est protégé par l’article R. 773-20 du code de justice administrative. Cet article stipule que le défendeur doit indiquer au Conseil d’État les passages de ses mémoires qui sont protégés par ce secret. Les mémoires et pièces produites sont communiqués au requérant, à l’exception des passages contenant des informations protégées.
Cela signifie que, bien que le requérant ait le droit d’accéder à ses données personnelles, ce droit est limité par la nécessité de protéger des informations sensibles liées à la sécurité nationale. Le juge doit donc naviguer entre le droit d’accès aux données et la protection des informations classifiées.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle d’autorité de contrôle dans le cadre de la loi sur l’informatique et les libertés. Selon l’article 41 de la loi n° 78-17, la CNIL peut désigner un membre pour mener des investigations sur les demandes d’accès aux données personnelles.
Dans le cas présent, la CNIL a été impliquée pour examiner la demande d’accès de la requérante et a communiqué des éléments au Conseil d’État. Cela souligne l’importance de la CNIL dans la protection des droits des individus face aux traitements de données à caractère personnel, en veillant à ce que les procédures soient respectées et que les droits des personnes soient protégés.
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