La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est intervenue en défense, soutenant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Son intervention a été jugée recevable, car elle justifiait d’un intérêt suffisant dans le cadre de cette procédure. La question soulevée par la société requérante concerne la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Les articles en question stipulent que certaines sociétés doivent se conformer à des conditions spécifiques sous peine d’être radiées d’une liste officielle. La société requérante a argué que ces dispositions portent atteinte à des droits fondamentaux, en violation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et qu’elles sont entachées d’une méconnaissance de la compétence législative.
Le Conseil d’État a reconnu que les dispositions contestées étaient applicables au litige et n’avaient pas encore été déclarées conformes à la Constitution. Il a donc décidé de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, tout en suspendant l’examen de la requête de la société jusqu’à ce que cette question soit tranchée.. Consulter la source documentaire
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est régie par l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Cet article stipule que « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État ».
Pour qu’une QPC soit recevable, trois conditions doivent être remplies :
1. La disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure.
2. Elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.
3. La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
Ces conditions sont essentielles pour garantir que seules les questions ayant un impact significatif sur les droits et libertés fondamentaux soient examinées par le Conseil constitutionnel.
Les articles contestés sont le 3° de l’article 131 et le a du II de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77. L’article 131 stipule que « sont abrogés : (…) // 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ».
L’article 134, quant à lui, précise que « les sociétés exerçant les activités mentionnées à l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l’article L. 422-7 du même code. A défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l’Institut national de la protection industrielle, de la liste mentionnée à l’article L. 422-1 du même code ».
Ces dispositions imposent des obligations de conformité aux sociétés concernées, ce qui soulève des questions sur la protection des droits fondamentaux.
La société requérante soutient que les dispositions contestées portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la garantie des droits. Ces droits sont garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
L’article 2 de cette Déclaration affirme que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». L’article 4 garantit la liberté d’entreprendre, tandis que l’article 16 stipule que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
La société requérante argue que les nouvelles obligations imposées par l’ordonnance méconnaissent ces droits en restreignant la capacité des sociétés à exercer leurs activités sans justification suffisante.
Le Conseil constitutionnel a pour mission de garantir la conformité des lois à la Constitution. Lorsqu’une QPC est renvoyée, comme dans le cas présent, il doit examiner si la disposition contestée est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la question de constitutionnalité en vérifiant si les conditions de recevabilité de la QPC sont remplies. Si la question est jugée sérieuse et que la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme, le Conseil peut décider d’abroger la disposition ou de la déclarer conforme.
Dans cette affaire, le Conseil d’État a décidé de renvoyer la question de la conformité des dispositions contestées au Conseil constitutionnel, ce qui suspend la procédure jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché.
La décision du Conseil d’État de renvoyer la question de la conformité à la Constitution des dispositions contestées a pour effet de surseoir à statuer sur la requête de la société requérante. Cela signifie que la société ne pourra pas obtenir de décision sur sa demande d’annulation pour excès de pouvoir tant que le Conseil constitutionnel n’aura pas rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Cette suspension est prévue par l’article 2 de la décision, qui stipule qu’il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question soulevée. Cela souligne l’importance de la QPC dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois et son impact sur les procédures administratives en cours.