Le cadre juridique de cette affaire repose sur la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, qui encadre l’accès aux données à caractère personnel, notamment celles relatives à la sûreté de l’État. Le Conseil d’État est compétent pour traiter les requêtes concernant l’accès à ces données, comme le stipule le code de la sécurité intérieure. La CNIL a été impliquée dans le processus, ayant désigné un membre pour mener des investigations sur la demande de la requérante.
Après avoir examiné les éléments fournis par le ministre des armées et la CNIL, la formation spécialisée du Conseil d’État a constaté que les vérifications avaient été effectuées conformément aux règles en vigueur. L’examen des données n’a révélé aucune illégalité, et la requête de la citoyenne a été rejetée. Le Conseil d’État a ainsi décidé que les conclusions de la requérante, y compris celles visant à obtenir une injonction, ne pouvaient être acceptées, confirmant le refus d’accès aux données personnelles. La décision a été notifiée à la requérante et au ministre des armées, avec une copie adressée à la CNIL.. Consulter la source documentaire
En vertu de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cet article précise également que les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la CNIL, et publié avec ce décret. Il est à noter qu’un décret en Conseil d’État peut dispenser de publication l’acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements, et que le sens de l’avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret.
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure stipule que le Conseil d’État est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État ou la défense. La liste de ces traitements est fixée par décret en Conseil d’État.
De plus, l’article R. 841-2 du même code précise que le fichier DOREMI, qui est au cœur de cette affaire, figure parmi ces traitements, mais uniquement pour les données intéressant la sûreté de l’État.
L’article L. 773-8 du code de justice administrative indique que, lorsqu’elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler, ni indiquer si le requérant figure ou non dans le traitement.
Cependant, si la formation constate que le traitement comporte des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant sans faire état d’éléments protégés par le secret de la défense nationale. Elle peut également ordonner que ces données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, et peut indemniser le requérant si cela est justifié.
L’article R. 773-20 du code de justice administrative impose au défendeur d’indiquer au Conseil d’État, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions qui sont protégés par le secret de la défense nationale.
Les mémoires et pièces produites par le défendeur, ainsi que ceux de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, doivent être communiqués au requérant, à l’exception des passages contenant des informations protégées, confirmant ou infirmant la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, ou révélant des éléments contenus dans le traitement de données.
Si le Conseil d’État constate que des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité, il doit en informer le requérant sans révéler d’éléments protégés par le secret de la défense nationale.
Cette situation implique que l’autorité gestionnaire du fichier doit rétablir la légalité en effaçant ou en rectifiant les données illégales. L’article L. 773-8 précise que, dans ce cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification.
Il a été constaté que la formation spécialisée a examiné les éléments fournis par le ministre et par la CNIL, qui ont respecté les règles de compétence et de procédure applicables.
Cet examen n’a révélé aucune illégalité, ce qui a conduit à rejeter les conclusions du requérant, y compris celles visant à obtenir une injonction. Cela signifie que les demandes de la personne concernée n’ont pas été satisfaites, car les éléments examinés n’ont pas mis en évidence de violations des droits d’accès aux données personnelles.
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