Accès aux données personnelles dans le fichier des personnes recherchées et légalité – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 475087, Inédit au recueil Lebon.

📘 L’Essentiel

En vertu de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l’État, concernant la sûreté de l’État, doivent être autorisés par arrêté ministériel après avis de la CNIL. L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure confère au Conseil d’État la compétence pour les requêtes sur le droit d’accès à ces traitements. Le juge peut ordonner la rectification ou l’effacement de données inexactes ou interdites.. Consulter la source documentaire

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, un requérant a contesté le refus du ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui communiquer des données le concernant, figurant dans le fichier des personnes recherchées, un traitement automatisé de données à caractère personnel. Le ministre a rejeté cette demande par une décision datée du 6 septembre 2022. En réponse, le requérant a saisi le tribunal administratif de Paris, qui a ensuite transmis l’affaire au tribunal administratif de Lyon. Parallèlement, le requérant a également sollicité la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour obtenir des informations indirectes sur sa situation, mais la CNIL a informé le requérant que la procédure était close sans fournir d’autres détails.

Le requérant a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État, demandant l’annulation du refus du ministre et l’injonction de communiquer les données le concernant. Le Conseil d’État a examiné les requêtes, qui ont été jointes pour une décision unique, en raison de leur lien avec la même demande d’accès. Selon la législation en vigueur, le Conseil d’État est compétent pour traiter des requêtes relatives à l’accès aux données à caractère personnel en lien avec la sûreté de l’État.

Le ministre a fourni des éléments au Conseil d’État concernant la situation du requérant. Après un examen approfondi, la formation spécialisée du Conseil d’État a conclu qu’aucune illégalité n’était présente dans les données du fichier. Par conséquent, les conclusions du requérant ont été rejetées, y compris sa demande d’injonction. La décision a été rendue le 15 juillet 2025, notifiant le requérant et le ministre de l’intérieur.. Consulter la source documentaire

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande d’accès aux données personnelles dans le cadre de la sûreté de l’État ?

L’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, établit que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté des ministres compétents, après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cet arrêté doit être publié avec le traitement autorisé.

De plus, les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de cette même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL. Ce décret peut dispenser de publication l’acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements.

Quel est le rôle du Conseil d’État dans les demandes d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure précise que le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État ou la défense. La liste de ces traitements est fixée par décret en Conseil d’État.

L’article R. 841-2 du même code mentionne que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées est inclus dans ces traitements, mais uniquement pour les données intéressant la sûreté de l’État.

Quelles sont les conditions de traitement des requêtes relatives à l’accès aux données personnelles ?

L’article L. 773-8 du code de justice administrative stipule que, lors du traitement des requêtes relatives à l’accès aux données, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler. Si des données à caractère personnel concernant le requérant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou si leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation doit en informer le requérant sans divulguer d’éléments protégés par le secret de la défense nationale.

L’article R. 773-20 précise que le défendeur doit indiquer au Conseil d’État, lors du dépôt de ses mémoires, les passages protégés par le secret de la défense nationale. Les mémoires et pièces produites sont communiqués au requérant, sauf pour les passages protégés.

Quel est le processus de vérification des données dans le cadre de la demande d’accès ?

La formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, est chargée de vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux. Si tel est le cas, elle doit évaluer si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées par rapport aux finalités du fichier.

Si le requérant n’est pas mentionné dans le fichier ou si les données sont légales, la formation rejette les conclusions du requérant. En revanche, si des informations illégales sont identifiées, la formation doit en informer le requérant et ordonner la rectification ou l’effacement des données concernées.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet de la demande d’accès aux données ?

Si la formation spécialisée n’identifie aucune illégalité dans les données fournies par le ministre, les conclusions du requérant sont rejetées. Cela inclut également les demandes d’injonction visant à obtenir la communication des données. La décision du Conseil d’État, dans ce cas, est définitive et notifiée aux parties concernées, sans possibilité de recours supplémentaire.