La CNIL a été sollicitée pour mener des investigations sur la demande d’accès aux données. Après vérification, la présidente a informé le requérant que la procédure était terminée sans fournir d’informations supplémentaires. Le requérant a alors saisi le Conseil d’État, arguant que son droit d’accès avait été violé.
Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont soumis des éléments au Conseil d’État, conformément aux règles de procédure. Le Conseil a examiné si le requérant figurait dans les fichiers en question et si les données étaient conformes aux exigences légales. La formation spécialisée du Conseil d’État a constaté qu’aucune illégalité n’était présente dans la gestion des fichiers, ni violation des droits du requérant selon la convention européenne des droits de l’homme.
En conséquence, le Conseil d’État a rejeté la requête du requérant, confirmant que les procédures avaient été respectées et que les données étaient légales. La décision a été notifiée au requérant et au ministre de l’intérieur, avec une copie adressée à la CNIL.. Consulter la source documentaire
En vertu de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cet article précise également que les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la CNIL, et publié avec ce décret. Il est à noter qu’un décret en Conseil d’État peut dispenser de publication l’acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements.
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure stipule que le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État. La liste de ces traitements est fixée par décret en Conseil d’État.
De plus, l’article R. 841-2 du même code précise que figurent parmi ces traitements le fichier CRISTINA et le fichier FSPRT, ce qui confère au Conseil d’État une compétence spécifique pour examiner les demandes d’accès à ces fichiers.
L’article L. 773-8 du code de justice administrative établit que, lors du traitement des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler. Cela inclut la possibilité d’informer le requérant si des données le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, sans divulguer d’éléments protégés par le secret de la défense nationale.
L’article R. 773-20 précise que le défendeur doit indiquer au Conseil d’État, lors du dépôt de ses mémoires, les passages protégés par le secret de la défense nationale. Les mémoires et pièces jointes sont communiqués au requérant, à l’exception des passages protégés.
La formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, est chargée de vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux. Si tel est le cas, elle doit apprécier la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier.
L’article L. 773-5 permet à la formation de jugement de relever d’office tout moyen. Si des informations concernant le requérant sont présentes dans le fichier et sont entachées d’illégalité, la formation doit en informer le requérant et ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales.
Selon l’article L. 773-8, si la formation spécialisée constate que les données à caractère personnel concernant le requérant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, elle doit en informer le requérant. Cela inclut également les cas où la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation des données est interdite.
Dans ces situations, la formation peut ordonner que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, garantissant ainsi le respect des droits du requérant en matière de protection des données personnelles.
La décision du Conseil d’État, qui a rejeté la requête du demandeur, indique que l’examen des éléments fournis par le ministre de l’intérieur et la CNIL n’a révélé aucune illégalité. Cela signifie que les conclusions du demandeur, qui contestait le refus d’accès aux données, n’ont pas été jugées fondées.
Le Conseil d’État a également précisé que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir du dépassement du délai de réponse de la CNIL, conformément à l’article 142 du décret du 29 mai 2019, ce qui a conduit à un rejet de toutes ses demandes, y compris celles d’injonction et de compensation financière.
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