Le requérant a demandé l’annulation de cette décision, ainsi que l’injonction au ministre des armées de lui communiquer les données le concernant et de corriger ou d’effacer celles qui auraient été intégrées illégalement. Il a également sollicité des informations sur les habilitations nécessaires à l’exercice de sa profession.
Le Conseil d’État a examiné la légalité de la décision contestée, en se fondant sur les dispositions du code de la sécurité intérieure et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a constaté que le ministre des armées et la CNIL avaient fourni les éléments requis pour l’examen de la requête, sans révéler d’informations protégées par le secret de la défense nationale.
La formation spécialisée du Conseil d’État a alors vérifié si le requérant figurait dans le fichier litigieux et si les données le concernant étaient conformes aux exigences légales. Après examen, il a été établi qu’aucune illégalité n’entachait les données en question. Par conséquent, le Conseil d’État a rejeté les conclusions du requérant, y compris celles visant à obtenir des injonctions concernant les habilitations. La décision a été notifiée au requérant et au ministre des armées, avec une copie adressée à la CNIL.. Consulter la source documentaire
L’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, établit que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté des ministres compétents, après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cet article précise également que les traitements portant sur des données sensibles, mentionnées au I de l’article 6 de la même loi, nécessitent une autorisation par décret en Conseil d’État, également après avis de la CNIL. Il est important de noter que le décret peut dispenser de publication l’acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements, mais l’avis de la CNIL doit être publié avec ce décret.
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure confère au Conseil d’État la compétence pour connaître des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État.
Ce droit d’accès est encadré par les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. L’article R. 841-2 précise que le système d’information du renseignement de contre-ingérence de la défense (SIRCID) fait partie des traitements concernés, ce qui souligne l’importance de la protection des données dans le cadre des activités de renseignement.
L’article L. 773-8 du code de justice administrative stipule que, lors du traitement des requêtes relatives au droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans révéler si le requérant figure ou non dans celui-ci.
En cas de constatation que le traitement comporte des données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, le Conseil d’État doit en informer le requérant sans divulguer d’éléments protégés par le secret de la défense nationale. Il peut également ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement des données concernées.
Il est précisé que les conclusions visant à enjoindre au ministre des armées d’indiquer le délai dans lequel une demande d’habilitation pourrait recevoir une réponse favorable sont considérées comme irrecevables. Cela signifie que le Conseil d’État ne peut pas ordonner au ministre de fournir des informations sur des procédures administratives qui ne relèvent pas directement du droit d’accès aux données personnelles.
La formation spécialisée du Conseil d’État, conformément à l’article L. 773-5 du code de justice administrative, est chargée de vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux et d’apprécier la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données y figurant par rapport aux finalités du fichier.
Si des données personnelles sont trouvées dans le fichier et sont entachées d’illégalité, le Conseil d’État doit en informer le requérant et ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales, sans révéler d’éléments protégés par le secret de la défense nationale. Cette procédure vise à garantir la protection des droits des individus tout en respectant les impératifs de sécurité nationale.
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