Le tribunal administratif de Montpellier a partiellement annulé la décision du maire le 15 juin 2023, condamnant la commune à verser une somme de 1 119,20 euros au syndicat et 3 000 euros à deux copropriétaires, tout en rejetant d’autres demandes d’indemnisation. Les copropriétaires ont alors interjeté appel, demandant une augmentation des indemnités et une injonction pour rétablir l’accès.
La commune de Sète a contesté ces demandes, arguant que les troubles allégués n’étaient pas établis et que les copropriétaires avaient accepté l’installation de la terrasse. Elle a également soutenu que des mesures avaient été prises pour garantir l’accès à l’immeuble.
La cour a examiné les arguments des deux parties, concluant que le maire avait effectivement commis une faute en ne garantissant pas l’accès à la copropriété. Cependant, elle a estimé que les troubles subis par les copropriétaires étaient limités dans le temps et a confirmé le montant d’indemnisation accordé par le tribunal administratif. Les demandes d’injonction ont été rejetées, car les troubles avaient cessé. Enfin, la cour a condamné solidairement les copropriétaires à verser des frais à la commune, considérée comme la partie non perdante.. Consulter la source documentaire
Les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, comme le stipule l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. »
Ce droit d’accès est considéré comme un accessoire du droit de propriété. Le maire ne peut refuser d’accorder cet accès que pour des motifs liés à la conservation et à la protection du domaine public ou à la sécurité de la circulation sur la voie publique. En cas de mise en cause de cet accès, il incombe au gestionnaire de la voirie de rétablir un autre accès ou d’indemniser le propriétaire du fond.
Le maire a des pouvoirs de police en matière de conservation du domaine public, ce qui inclut la responsabilité d’assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. En vertu de l’article L. 2122-1, il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que l’accès des riverains à leur propriété ne soit pas entravé par des installations sur le domaine public.
Dans le cas présent, le maire a été jugé fautif pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver l’accessibilité de l’immeuble de la copropriété, ce qui a conduit à une atteinte au droit d’accès des copropriétaires.
Les copropriétaires ont demandé une indemnisation en raison de la perte d’accès à leur copropriété, ce qui a été considéré comme un trouble dans leurs conditions d’existence. Ils se sont prévalus de la faute du maire pour avoir permis l’installation d’une terrasse qui obstruait l’accès à leur immeuble, en violation de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les troubles dans les conditions d’existence doivent être indemnisés lorsque la faute du maire a causé un préjudice direct aux riverains. Dans ce cas, le tribunal a évalué le préjudice subi par les copropriétaires à 3 000 euros chacun pour la période où l’accès a été entravé.
Pour établir un préjudice, les demandeurs doivent prouver que la faute de la commune a causé un trouble dans leurs conditions d’existence. Cela inclut la démonstration d’une perte d’accès autonome à leur propriété, de difficultés d’accès pour recevoir des courriers ou des livraisons, ainsi que des impacts sur leur santé ou leur sécurité.
Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les copropriétaires avaient effectivement subi des troubles dans leurs conditions d’existence, mais seulement pour la période où l’accès à leur immeuble était réellement entravé, c’est-à-dire jusqu’au 10 juin 2022, date à laquelle des mesures correctives avaient été mises en place.
La charte d’occupation du domaine public impose des règles concernant l’instruction des demandes d’occupation du domaine public, notamment pour les structures situées dans des zones patrimoniales. Le non-respect de ces règles par le maire peut constituer une faute engageant la responsabilité de la commune.
Dans cette affaire, les copropriétaires ont soutenu que le maire avait méconnu les prescriptions de la charte en permettant l’installation d’une terrasse sans autorisation adéquate, ce qui a contribué à l’entrave à leur accès. Cependant, le tribunal a jugé que les éventuels manquements du maire dans l’usage de ses pouvoirs ne pouvaient engager que la responsabilité de l’État, et non celle de la commune.
Une décision implicite de rejet, comme celle émise par le maire en réponse à la mise en demeure des copropriétaires, peut être contestée devant le tribunal administratif. Les demandeurs peuvent demander l’annulation de cette décision et la réparation des préjudices subis.
Dans ce cas, le tribunal administratif a partiellement annulé la décision implicite de rejet du maire, reconnaissant que la commune avait une responsabilité dans l’entrave à l’accès des copropriétaires à leur immeuble. Cela a conduit à une condamnation de la commune à verser des indemnités aux copropriétaires.
Pour qu’une injonction soit accordée, il doit être prouvé que le comportement fautif de la personne publique et le préjudice qu’elle a causé persistent au moment où le juge se prononce. En vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction, le juge peut enjoindre à la personne publique de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.
Dans cette affaire, le tribunal a rejeté les conclusions en injonction, car il a constaté que les troubles dans les conditions d’existence des copropriétaires avaient cessé depuis le 10 juin 2022, et que les autres préjudices invoqués n’étaient pas justifiés.