En octobre 2017, la SARL [Adresse 10] Construction a été placée en redressement judiciaire. La SCI Elma a alors déposé une déclaration de créance et a assigné plusieurs parties, dont les assureurs MACIF et GAN, pour obtenir réparation des dégradations subies, s’élevant à 22 948 euros. Le tribunal de grande instance de Grasse a rendu un jugement en mai 2021, déboutant la SCI Elma de ses demandes et la condamnant à verser des indemnités aux assureurs.
La SCI Elma a interjeté appel, soutenant que les assureurs devaient couvrir les dommages en vertu des contrats d’assurance. Elle a fait valoir que la responsabilité de la SARL [Adresse 10] Construction était engagée jusqu’à la restitution des clés, et que les conditions d’effraction pour activer les garanties d’assurance étaient remplies. Les assureurs, en revanche, ont contesté la validité des demandes, arguant qu’aucune effraction n’avait été prouvée et que la SCI Elma ne pouvait pas se prévaloir d’une subrogation dans les droits du locataire.
Le tribunal d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que la SCI Elma n’avait pas démontré l’existence d’une effraction, condition nécessaire pour que les garanties d’assurance soient mobilisées. En conséquence, la SCI Elma a été condamnée à payer des frais aux assureurs et aux dépens de la procédure. La décision finale sera mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 13 NOVEMBRE 2025
N° 2025 / 242
Rôle N° RG 21/08612
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTMU
SCI ELMA
C/
Société MACIF
S.A. GAN ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Sandra JUSTON
– Me Amaury EGLIE-RICHTERS
– Me Pierre-paul VALLI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Grasse en date du 06 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 06/05/2021.
APPELANTE
SCI ELMA
demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
Société MACIF
demeurant [Adresse 4] – Et [Adresse 2] – [Localité 7]
représentée par Me Amaury EGLIE-RICHTERS de la SCP EGLIE-RICHTERS – MALAUSSENA, avocat au barreau de GRASSE
S.A. GAN ASSURANCES
demeurant [Adresse 8] – [Localité 6] / France
représentée par Me Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP – PINELLI M, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.
ARRÊT
La SCI Elma est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 3] [Localité 9], assuré auprès de la société d’assurance MACIF et donné en location à la SARL [Adresse 10] Construction anciennement société Cannonito , aux termes d’un bail commercial en date du 24/04/2014 , elle-même assurée auprès de la société d’assurance GAN en vertu d’une police du 29/04/2014.
Selon ordonnance du 02 novembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties, à compter du 05 août 2016 à la demande du bailleur.
Le 05/12/2016, la SCI Elma a déposé une plainte pour vol des baies vitrées.
Un procès-verbal de reprise des lieux loués a été dressé le 13 décembre 2016.
Le 20 décembre 2016, la SCI Elma a déposé une plainte pour vandalisme.
Le 26/10/2017 ou le 03 novembre 2017, la SARL [Adresse 10] Construction a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nice.
Le 15/11/2017 la SCI Elma a fait une déclaration de créance à la procédure collective de son ancien locataire.
Par actes des I l, 14 et 21 décembre 2017 et du 13 février 2018, la SCI Elma a assigné la SARL [Adresse 10] Construction, anciennement dénommée Cannonito, la SELARL BG et associés, en sa qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société [Adresse 10] Construction, la SCP BTSG, en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société [Adresse 10] Construction, la société GAN Assurances et la société d’assurances MACIF, devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de voir condamner les deux compagnies d’assurance au paiement de la somme de 22 948 euros au titre de la réparation des dégradations du local.
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 06/05/2021 le tribunal judiciaire de Grasse a :
Débouté la SCI Elma de l’intégralité de ses demandes ;
Condamné la SCI Elma à payer à la société d’assurance MACIF et à la société GAN Assurances une indemnité de 1 500 euros, chacune, en application des dispositions de I’ article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SCI Elma au paiement des entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Par déclaration au greffe du 10 Juin 2021, la S.C.I. Elma a fait appel de ce jugement en ce qu’il l’a débouté de l’intégralité de ses demandes, condamné à payer à la société d’assurance MACIF et à la société GAN Assurances une indemnité de 1 500 euros, chacune, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamné au paiement des entiers dépens sans prononcer l’exécution provisoire.
Par conclusions notifiées le 10 septembre 2021, la SCI Elma demande à la Cour :
Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,
Vu l’article 1240 alinéa 1 du Code Civil,
Déclarer l’appel de la SCI Elma recevable sur la forme
Sur le fond, infirmer en toutes ses dispositions, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 06 mai 2021.
Et statuant à nouveau,
Condamner in solidum la société d’Assurance MACIF et la société GAN Assurances au paiement d’une somme de 22 948 € en représentation du coût de réparation des agencements dégradés à l’occasion du sinistre du 4 décembre 2016, outre 1 800 € au titre des frais d’expertise d’assuré.
Les Condamner in solidum au paiement d’une somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les Condamner in solidum au paiement des dépens distraits au profit de la SCI BADIE SIMON THIBAUD JUSTON.
L’appelante expose s’agissant de sa demande dirigée contre la société GAN , assureur du locataire, qu’elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L124-3 du code des assurances attribuant au tiers lésé une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qu’alors que la responsabilité de l’occupant est maintenue jusqu’à remise effective des clés, le locataire s’est maintenu dans les lieux jusqu’à la date du PV de reprise et n’a pas restitué le bien en bon état d’entretien et de réparations.
En ce qui concerne sa demande dirigée contre la société LA MACIF, son assureur en qualité de propriétaire non occupant garantissant le vol et le vandalisme, l ’effraction, condition de la garantie selon l’assureur, résulte de l’arrachage des baies vitrées qui, situées en premier plan, a permis le soulèvement d’un des rideaux métalliques, celui de droite. Ensuite, la garantie est due dès lors qu’il n’y avait plus d’exploitation à la date du sinistre.
Par conclusions notifiées le 06 décembre 2021, la société Gan Assurances demande à la Cour :
Statuer ce que de droit sur la recevabilité en la forme de I ’appel interjeté,
Au fond,
Le déclarer mal fondé,
Confirmer en toute ses dispositions le jugement entrepris,
Si mieux n’aime la Cour,
Dire et juger les garanties dommage vol/vandalisme et responsabilité locative, souscrites auprès du GAN non mobilisables,
Dire et juger la SCI Elma mal fondée en son action directe I ’encontre de la Cie GAN Assurances
Par Suite,
Débouter la SCI Elma toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont contre la société GAN Assurances,
Statuer ce que de droit dans le cadre des rapports juridiques pouvant exister entre la SCI Elma et la société MACIF,
Ajoutant au jugement entrepris,
Condamner la SCI Elma à verser à la société GAN Assurances la somme de 5.000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 3,000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.
Elle expose que la différence de fondement des actions dirigées contre l’assureur La Macif (article 1240 du code civil) et l’assureur Gan (action directe contre l’assureur de la responsabilité civile de la locataire) est exclusive d’une condamnation in solidum.
Ensuite, la SCI Elma ne rapporte pas la preuve de la responsabilité de la société [Adresse 10] Construction dans la réalisation du sinistre dont elle entend obtenir réparation alors qu’à la date du sinistre cette dernière ne pouvait qu’être qu’ occupant sans droit ni titre par l’effet de la résiliation du bail judiciairement constatée par ordonnance du 06/11/2016 et que le gérant de la SCI a indiqué lors de la plainte déposée le 05/12/2016 que la locataire avait quitté les lieux depuis environ un mois.
La SCI Elma ne peut davantage se prévaloir d’une subrogation dans les droits du locataire.
Enfin, elle ne démontre pas que les conditions de mobilisation de la garantie vol/vandalisme soient réunies en l’absence de démonstration d’une effraction.
Par conclusions notifiées le 08 décembre 2021, la société d’assurances mutuelles LA MACIF demande à la Cour :
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats, et particulièrement les conditions générales du contrat d’assurance sociétaire non-occupant conclu entre la MACIF et la SCI Elma,
Vu le jugement rendu le 6 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de Grasse,
Confirmer le jugement rendu le 6 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de Grasse en toutes ses dispositions,
Juger qu’en l’absence d’effraction aux fermetures permettant de pénétrer dans les lieux, la garantie « vol et actes de vandalisme » ne peut être mise en jeu au regard des conditions générales du contrat ;
En conséquence,
Débouter la SCI Elma de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En toute état de cause, et si par extraordinaire la Cour considérait qu’il puisse y avoir une effraction,
Juger que l’article 1 des conditions générales du contrat sociétaire non occupant MACIF prévoit une exclusion de garantie concernant les agencements commerciaux,
En conséquence,
Débouter la SCI Elma de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SCI Elma, ou tout succombant, à régler une somme de 2.500 € à la MACIF sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la SCI Elma, ou tout succombant, aux entiers dépens.
Elle expose que la garantie « vol et actes de vandalisme » de la police d’assurance « propriétaire non occupant » ne peut en l’espèce s’appliquer au sinistre dont il est réclamé réparation en l’absence de toute effraction, qu’en outre l’assurance souscrite prévoit une exclusion de garantie concernant les agencements commerciaux.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23/06/2025.
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 ;
Confirme le jugement du tribunal judicaire de Grasse du 6 mai 2021 en toutes ses dispositions déférées à la Cour ;
Y ajoutant,
Déboute la société Gan Assurances de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la SCI Elma à payer une somme de 2500 euros à la société Gan Assurances et à la société La MACIF.
Condamne la SCI Elma aux dépens dont distraction au profit des avocats en ayant fait l’avance.
Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente