Le jugement a été notifié au débiteur le 11 avril 2023. Ce dernier a formé appel le 18 avril 2023, et les parties ont été convoquées à une audience le 11 mars 2025. Lors de cette audience, le débiteur a demandé une diminution des mensualités, expliquant qu’il n’avait pas pu fournir les documents requis en raison d’une hospitalisation. La co-débitrice, présente, n’a pas fait d’observations. Aucun créancier n’était présent, bien qu’ils aient tous été convoqués.
Le 15 mai 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre au couple de justifier de leurs ressources. Les documents fournis par la commission de surendettement ont révélé des revenus mensuels de 2 420 euros pour des charges de 1 489,62 euros. Cependant, lors de l’audience de réouverture, le couple ne s’est pas présenté et n’a pas fourni d’explications ni de justificatifs. La cour a donc exprimé des doutes sur leur situation financière et a confirmé le jugement de première instance, laissant les dépens à la charge du couple.
République française
Au nom du Peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – B
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/00091 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO7Z
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny – RG n° 11-22-000318
APPELANT
Monsieur [U] [N]
[Adresse 9]
[Localité 14]
non comparant
Madame [J] [L] épouse [N]
[Adresse 9]
[Localité 14]
non comparante
INTIMÉS
ONEY BANK
Chez [26]
[Adresse 18]
[Localité 11]
non comparante
SIP [Localité 19] [30]
[Adresse 1]
[Localité 16]
non comparante
LA [20]
[25]
[Adresse 8]
[Adresse 23]
[Localité 5]
non comparante
OPH
[Adresse 2]
[Localité 14]
non comparante
ENGIE
Chez [27]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
[29]
Centre de Gestion
[Adresse 3]
[Localité 12]
non comparante
[21]
[Adresse 33] [Adresse 34]
[Localité 10]
non comparante
SIP [Localité 19]
[Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante
TRESORERIE SEINE [Localité 31] AMENDES
[Adresse 7]
[Localité 17]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [U] [N] et Mme [J] [L] épouse [N] ont saisi la [22], laquelle a déclaré recevable leur demande le 18 octobre 2021.
La commission a ensuite imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 19 mois, moyennant une mensualité de 555 euros.
Par courrier en date du 11 février 2022, M. et Mme [N] ont contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire en date du 08 mars 2023 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré le recours recevable et établi un nouveau plan de désendettement sur 17 mois, au taux de 0%, suivant une mensualité maximale de 522,74 euros.
Le juge a relevé que M. et Mme [N], bien que comparants, n’avaient produit aucun document permettant de justifier que leur situation actuelle était différente de celle décrite et justifiée lors du dépôt de leur dossier de surendettement.
Il a ainsi estimé qu’il convenait d’arrêter des mesures conformément aux mesures imposées par la commission.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [N] le 11 avril 2023.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 18 avril 2023, M. [N] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mars 2025.
A l’audience, M. [T], comparant en personne, a sollicité une diminution du montant des mensualités.
Il a indiqué ne pas avoir envoyé de documents relatifs à sa situation financière au premier juge comme il lui avait été demandé car il était hospitalisé pour arthrose après l’audience.
Il a ensuite exposé sa situation actuelle et, sur interrogation de la cour, a précisé ne disposer d’aucun document émanant de la commission.
Mme [N], convoquée comme intimée, comparante en personne, n’a fait valoir aucune observation.
Aucun des créanciers n’a comparu alors qu’ils avaient tous signé l’accusé de réception de leur convocation.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Dit le recours de M. [U] [N] et de Mme [J] [L] épouse [N] recevable ;
Les en déboute et confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [U] [N] et de Mme [J] [L] épouse [N];
Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE