Cour d’appel de Nancy, 13 novembre 2025, RG n° 24/02342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

————————————

COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /25 DU 13 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/02342 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOUZ

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 18/03763, en date du 27 septembre 2024,

APPELANT :

Monsieur [C] [Z]

domicilié [Adresse 3]

Représenté par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

Madame [N] [I]

domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Anne-laure TAESCH de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [R] [F]

domicilié [Adresse 4]

Représenté par Me Anne-laure TAESCH de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

Madame [O] [M]

domiciliée [Adresse 2]

Représentée par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 13 Novembre 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

————————————————————————————————————-

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

————————————————————————————————————-

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [Z] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation avec jardin sise [Adresse 3] à [Localité 5].

Mme [N] [I] et M. [R] [F] étaient propriétaires indivis d’une maison d’habitation avec jardin située sur la parcelle contigüe sise [Adresse 2] à [Localité 5], qu’ils ont vendu le 26 février 2019 à Mme [O] [M].

Par courrier du 22 juillet 2015, M. [Z] a demandé à M. [F] et Mme [I] de mettre les arbres et arbrisseaux plantés sur leur parcelle en conformité avec les distances légales, en indiquant s’interroger au sujet d’une éventuelle création de vues par le projet de construction d’une terrasse.

Une déclaration préalable à la réalisation des constructions et travaux non soumis à permis de construire a été déposée le 29 janvier 2016 par Mme [I], suivie d’un arrêté de non opposition du 11 février 2016. Le projet était décrit comme suit : « remplacement d’une fenêtre par 1 porte-fenêtre (…). construction d’un balcon sur pilotis (….). balcon en bois (…), création structure bois sur pilotis + escaliers bois (…), pose claustras côté nord (…) « .

À la suite de la réalisation des travaux en avril 2016, une expertise amiable a été organisée et divers courriers ont été échangés entre les parties, par le biais de leur assureur de protection juridique.

Se plaignant de vues irrégulières et de plantations ne respectant pas les distances légales, M. [Z] a assigné le 13 novembre 2018 Mme [I] devant le tribunal de grande instance de Nancy afin d’obtenir la suppression des vues irrégulières et la mise en conformité des plantations.

Le 21 mai 2019, M. [Z] a assigné en intervention forcée M. [F] et Mme [M], nouvelle propriétaire des lieux litigieux.

Le 15 octobre 2019, la jonction des deux instances a été ordonnée.

Par ordonnance rendue le 22 mars 2022, la juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [J] [X].

Le rapport de l’expert judiciaire a été déposé le 30 septembre 2022.

M. [Z] a demandé au tribunal de :

– le déclarer recevable et bien-fondé en sa demande de dédommagement du préjudice subi du fait des vues irrégulières qui n’ont été supprimées qu’au mois de février 2022,

– condamner in solidum Mme [I], M. [F] et Mme [M] à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner Mme [M] à mettre ses plantations en conformité avec les articles 671 et suivants du code civil à compter de la signification du présent jugement, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

– débouter Mme [M] de ses demandes,

– condamner in solidum Mme [I], M. [F] et Mme [M] aux dépens, en ce compris les frais de la procédure d’incident et d’expertise judiciaire,

– condamner in solidum Mme [I], M. [F] et Mme [M] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] et M. [F] ont demandé au tribunal de :

– débouter M. [Z] de ses demandes,

– condamner M. [Z] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner M. [Z] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Z] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Mme [M] a demandé au tribunal de :

– débouter M. [Z] de ses demandes,

– condamner M. [Z] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive,

– condamner M. [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Z] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– rejeté la demande de M. [Z] tendant au paiement de la somme de 2 500,00 euros à titre de dommages-intérêts,

– rejeté la demande de M. [Z] de mise en conformité des plantations présentes sur la propriété de Mme [M] aux dispositions des articles 671 et suivants du code civil,

– rejeté la demande de Mme [I] et M. [F] tendant au paiement de la somme de 3 000,00 euros à titre dommages-intérêts pour procédure abusive,

– rejeté la demande de Mme [M] tendant au paiement de la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages-intéréts pour procédure abusive,

– rejeté la demande de M. [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] à payer à Mme [I] et M. [F] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] à payer à Mme [M] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Par déclaration au greffe en date du 19 novembre 2024, M. [Z] a interjeté appel en sollicitant l’infirmation du jugement du 27 septembre 2024 en ce qu’il a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 2 500,00 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que sa demande de mise en conformité des plantations présentes sur la propriété de Mme [M] aux dispositions des articles 671 et suivants du code civil, en ce qu’il l’a condamné à à payer à Mme [I] et M. [F] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 500 euros à Mme [M] au même titre, et en ce qu’il l’a condamné aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions déposées le 18 juillet 2025, M. [Z] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel qu’il a interjeté à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 27 septembre 2024,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy, en ce qu’il a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 2 500,00 euros de dommages et intérêts, et a rejeté sa demande de mise en conformité des plantations présentes sur la propriété de Mme [M], par rapport aux dispositions des articles 671 et suivants du code civil, et l’a condamné à payer à Mme [I] et à [F] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a aussi condamné à payer à Mme [M] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,

– condamner, in solidum, Mme [I], M. [F] et Mme [M] à lui payer la somme de 2 500,00 euros de dommages et intérêts,

– condamner Mme [M], sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, à devoir mettre ses plantations en conformité avec la réglementation édictée par les articles 671 et suivants du code civil,

– condamner, in solidum, Mme [I], M. [F] et Mme [M] à lui payer une indemnité de 2 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner, in solidum, Mme [I], M. [F] et Mme [M] aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel et incluant les frais de la procédure d’incident et d’expertise judiciaire, et les débouter de toutes leurs fins et prétentions contraires.

A l’appui de son appel, M. [Z] expose notamment :

– qu’il a dû assigner ses voisins en justice à cause de l’irrégularité de leurs plantations et de la création d’un balcon offrant une vue droite et oblique sur son fonds,

– que l’expertise judiciaire réalisée en 2022 a permis de constater qu’il avait été remédié aux irrégularités affectant les plantations et les vues sur son fonds,

– qu’il a donc sollicité des dommages et intérêts afin d’être indemnisé de ces irrégularités subies par lui pendant 7 ans et que seule son action en justice a permis de régler,

– que depuis lors, les branches d’un lilas et d’un prunier ont repoussé et se sont trouvées à nouveau en position irrégulière, jusqu’à ce qu’elles soient sévèrement élaguées à la suite de

la présente déclaration d’appel, même si certaines branches viennent encore surplomber son terrain.

Par conclusions déposées le 14 mars 2025, Mme [I] et M. [F] demandent à la cour de :

– juger l’appel formé par M. [Z] recevable mais mal fondé,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 27 septembre 2024 à l’exception du débouté de la demande présentée par Mme [I] et M. [F] au titre des dommages-intérêts sollicités compte tenu du caractère abusif de la procédure initiée par M. [Z],

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [Z] à payer à Mme [I] et M. [F] une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la procédure manifestement abusive,

– confirmer le jugement rendu en ce qu’il a condamné M. [Z] à payer à Mme [I] et M. [F] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, s’agissant de la procédure de première instance,

– condamner M. [Z] à payer à Mme [I] et M. [F] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la procédure devant la cour d’appel ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Par conclusions déposées le 28 août 2025, Mme [M] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy, le 27 septembre 2024, en ce qu’il a débouté M. [Z] de l’intégralité de ses demandes, l’a condamné à payer à Mme [M] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 27 septembre 2024 en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [M] tendant au paiement de la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner M. [Z] à verser à Mme [M] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et injustifiée,

– condamner M. [Z] à verser à Mme [M] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Z] aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts formée contre Mme [I] et M. [F] et en ce qu’il a condamné M. [Z] aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [I] et M. [F] et, statuant à nouveau sur ces seuls points :

Condamne in solidum Mme [N] [I] et M. [R] [F] à payer à M. [C] [Z] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Déboute Mme [N] [I] et M. [R] [F] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que M. [C] [Z] d’une part, Mme [N] [I] et M. [R] [F] d’autre part, conserveront la charge de leurs propres dépens de première instance,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions et y ajoutant :

CONDAMNE M. [C] [Z] à payer à Mme [O] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTE M. [C] [Z] d’une part, Mme [N] [I] et M. [R] [F] d’autre part, de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [C] [Z] à payer à Mme [O] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [C] [Z] aux dépens d’appel, sauf ceux exposés par Mme [N] [I] et M. [R] [F] qui resteront à la charge de ces derniers.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en dix pages.