Les deux affaires ont été jointes. Le tribunal a rendu un jugement en juin 2021, déclarant recevables les interventions des membres de la famille du résident, mais a débouté toutes les demandes contre la SAS Promogim groupe, considérant qu’elle n’était pas le maître d’ouvrage et qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre les désordres allégués et les travaux. Le tribunal a également noté que la construction était conforme à l’environnement urbain et que les troubles subis n’étaient pas anormaux.
Les membres de la famille du résident ont fait appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation solidaire des deux sociétés à des indemnités pour préjudice de jouissance et dépréciation de la valeur de leur bien. En réponse, la SCI Méditerranée et la SAS Promogim groupe ont contesté la recevabilité de l’appel, arguant que les consorts n’avaient pas prouvé leur qualité de voisins affectés par les travaux.
La cour d’appel a finalement déclaré l’appel irrecevable, considérant que les consorts n’avaient pas précisé les chefs de jugement critiqués, et a condamné les appelants aux dépens.. Consulter la source documentaire
Les troubles anormaux de voisinage sont fondés sur l’article 544 du Code civil, qui stipule que « Chacun est tenu de respecter le droit de propriété d’autrui ». Cet article établit que le droit de propriété doit être exercé de manière à ne pas causer de troubles excessifs aux voisins. La jurisprudence a précisé que pour qu’un trouble soit considéré comme anormal, il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage.
Le tribunal a également rappelé que l’appréciation du trouble doit se faire in concreto, c’est-à-dire en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas, notamment l’environnement urbain dans lequel se situe la propriété. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les nuisances alléguées par les consorts [W] ne constituaient pas des troubles anormaux, car elles étaient compatibles avec la nature de la zone urbaine dense.
L’expert judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission d’évaluer les désordres allégués et de déterminer s’ils sont imputables aux travaux réalisés. Dans cette affaire, l’expert a constaté que certains désordres préexistaient à la construction et n’a pas établi de lien de causalité entre les travaux de la SCI Méditerranée et les fissures ou fuites d’eau signalées par le demandeur.
L’article 232 du Code de procédure civile précise que l’expert doit rendre un rapport sur les points qui lui sont soumis, et ce rapport peut être déterminant pour la décision du tribunal. En l’espèce, le rapport a été un élément clé dans l’évaluation de la responsabilité des parties.
L’octroi d’un permis de construire ne préjuge pas des droits des voisins, mais il peut influencer l’appréciation des troubles anormaux de voisinage. L’article 10 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l’environnement stipule que « les travaux de construction doivent être réalisés dans le respect des droits des tiers ».
Dans cette affaire, les consorts [W] ont soutenu que le permis de construire accordé à la SCI Méditerranée ne devait pas exonérer cette dernière de sa responsabilité. Cependant, le tribunal a considéré que le droit de propriété, bien que sacré, doit être exercé dans le cadre des règles d’urbanisme, et que la construction d’un immeuble dans une zone urbaine dense était prévisible.
La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de troubles de voisinage est fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui impose une obligation de réparation en cas de dommage causé à autrui. Pour établir cette responsabilité, il est nécessaire de prouver un lien de causalité entre les travaux effectués et les troubles subis.
Dans le jugement, il a été souligné que les consorts [W] n’avaient pas démontré que les désordres allégués étaient imputables aux travaux de la SCI Méditerranée. L’absence de preuve de ce lien de causalité a conduit le tribunal à rejeter les demandes des consorts [W].
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article, considérant que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
Cette décision est souvent fondée sur l’idée que les frais engagés par les parties doivent être supportés par chacune d’elles, surtout lorsque les demandes sont jugées mal fondées ou irrecevables. Le tribunal a ainsi laissé les dépens à la charge des consorts [W], soulignant l’absence de fondement solide à leurs prétentions.
La localisation d’une propriété dans une zone urbaine dense a un impact significatif sur l’appréciation des troubles de voisinage. L’article 1er du Code de l’urbanisme précise que les zones urbaines sont destinées à accueillir des constructions et des activités variées, ce qui implique une certaine tolérance aux nuisances.
Dans cette affaire, le tribunal a noté que la maison des consorts [W] se trouvait dans une zone UC, propice à l’extension urbaine. Par conséquent, les nuisances telles que le bruit et la poussière générés par le chantier n’étaient pas considérées comme anormales, mais plutôt comme des inconvénients normaux liés à la vie en milieu urbain. Cela a conduit à un rejet des demandes des consorts [W] concernant les troubles de voisinage.