En décembre 2021, ils ont saisi le juge des référés pour demander une expertise. Un expert a conclu en novembre 2022 à l’existence d’un trouble anormal de voisinage, recommandant des travaux d’un coût estimé entre 50 000 et 100 000 euros. En janvier 2023, les propriétaires ont assigné l’entreprise devant le tribunal judiciaire, demandant la cessation des nuisances, la réalisation des travaux préconisés, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et dépréciation de leur propriété.
Le tribunal a rendu un jugement en avril 2024, condamnant l’entreprise à faire cesser les nuisances et à réaliser les travaux, tout en accordant des dommages et intérêts aux propriétaires. L’entreprise a fait appel de cette décision. Dans ses conclusions, elle a contesté l’existence d’un trouble anormal, arguant que son activité était antérieure à l’arrivée des propriétaires et qu’elle respectait les normes en vigueur.
Les propriétaires, de leur côté, ont soutenu que l’activité de l’entreprise avait évolué et que des nuisances avaient été constatées. En appel, la cour a examiné les éléments de preuve, notamment les rapports d’expertise et les attestations de voisins. Finalement, la cour a infirmé le jugement de première instance, concluant que les propriétaires n’avaient pas démontré l’existence d’un trouble anormal de voisinage et les a déboutés de leurs demandes. L’entreprise a été partiellement indemnisée pour ses frais de justice.. Consulter la source documentaire
Le cadre juridique des troubles anormaux de voisinage est principalement régi par l’article 544 du Code civil, qui stipule que le droit de propriété doit s’exercer sans causer de dommages à autrui. En vertu de l’article 1253 alinéa 1 du Code civil, l’exercice du droit de propriété peut engager la responsabilité du propriétaire s’il occasionne un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Ce régime de responsabilité est objectif et ne nécessite pas la preuve d’un comportement fautif.
L’article 1253 alinéa 2 précise que cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’entrée en possession du bien par la personne lésée, à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et qu’elles n’aient pas été modifiées de manière à aggraver le trouble.
L’expert judiciaire joue un rôle crucial dans l’évaluation des nuisances sonores. Dans cette affaire, l’expert a été chargé de mesurer les niveaux de bruit générés par l’activité de la société [M]. Son rapport a conclu à l’existence d’un trouble anormal de voisinage, en se basant sur des mesures effectuées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’habitation des époux [O].
Cependant, il est important de noter que les mesures doivent être conformes aux normes applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, comme le stipule l’article R. 1336-4 du Code de la santé publique. Les valeurs limites d’émergence, définies par les articles R. 1336-6 et R. 1336-8, ne s’appliquent pas aux installations classées, ce qui a été un point de contestation dans cette affaire.
Le principe de l’antériorité est fondamental pour déterminer la responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage. Selon l’article 1253 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de l’auteur du trouble n’est pas engagée si l’activité génératrice du trouble existait avant l’arrivée de la victime. Dans cette affaire, la société [M] a démontré qu’elle exerçait son activité de scierie depuis 2004, avant l’arrivée des époux [O] en 2005.
Cependant, l’antériorité seule ne suffit pas à exonérer la société de sa responsabilité. Il est également nécessaire de prouver qu’il n’y a pas eu de modifications dans les conditions d’exploitation qui auraient pu aggraver le trouble, ce qui a été contesté par les époux [O].
Pour que la société [M] puisse se prévaloir de l’exception de préoccupation, trois conditions doivent être remplies :
1. **Antériorité de l’activité** : L’activité génératrice du trouble doit avoir été exercée avant l’arrivée de la victime.
2. **Absence de modification des conditions d’exploitation** : L’activité doit être exercée dans les mêmes conditions qu’auparavant, sans aggravation des nuisances.
3. **Conformité avec la législation** : L’activité doit être conforme aux lois et règlements en vigueur, ce qui inclut le respect des normes relatives aux nuisances sonores.
Dans cette affaire, bien que l’antériorité ait été établie, les époux [O] ont soutenu que la société [M] avait modifié ses conditions d’exploitation, ce qui a été retenu par les premiers juges.
Les arrêtés préfectoraux jouent un rôle essentiel dans l’évaluation des nuisances sonores, car ils établissent des normes et des exigences spécifiques que les installations classées doivent respecter. Dans cette affaire, l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 a mis en demeure la société [M] de respecter certaines dispositions relatives aux nuisances sonores, en se basant sur les conclusions du rapport d’expertise.
L’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 précise que les installations doivent être conçues et exploitées de manière à ne pas causer de nuisances sonores. Le respect de ces arrêtés est crucial pour déterminer si un trouble anormal de voisinage est avéré.
Les témoignages de voisins peuvent avoir un impact significatif sur l’appréciation des nuisances sonores, mais leur valeur probatoire dépend de leur pertinence et de leur représentativité. Dans cette affaire, la société [M] a produit des attestations de voisins affirmant ne pas avoir subi de nuisances sonores, ce qui a été contesté par les époux [O].
Cependant, la Cour a souligné que ces témoignages ne peuvent pas suffire à établir l’absence de trouble anormal, surtout si des mesures objectives, comme celles réalisées par l’expert judiciaire, indiquent le contraire. La réalité des nuisances doit être appréciée de manière globale, en tenant compte des éléments de preuve fournis par les deux parties.
L’indemnisation pour préjudice de jouissance et dépréciation de propriété repose sur la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer. Dans le cas des époux [O], ils ont demandé une indemnisation pour le préjudice de jouissance, évalué à 20 000 euros, et pour la dépréciation de leur propriété, évaluée à 30 000 euros.
Cependant, pour obtenir cette indemnisation, il est nécessaire de prouver l’existence d’un trouble anormal de voisinage, ce qui n’a pas été retenu par la Cour dans cette affaire, entraînant le déboutement des époux [O] de leurs demandes indemnitaires.