En juillet 2020, un protocole de rupture conventionnelle a été proposé au salarié, mais il ne l’a pas signé. En septembre 2020, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable, où il s’est présenté avec un représentant du comité social et économique (CSE). Peu après, il a envoyé un courriel à plus de 60 collègues, évoquant des allégations de maltraitance au sein de l’entreprise. Ce courriel a suscité des réactions négatives parmi ses collègues et a été considéré comme un comportement inacceptable par l’employeur.
Le 12 octobre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave, en raison de son comportement jugé déloyal et de l’envoi du courriel. Le licenciement a été contesté par le salarié, qui a saisi le conseil de prud’hommes, arguant que son licenciement était nul en raison de la violation de sa liberté d’expression. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement justifié, mais a condamné la société à verser des indemnités au salarié.
Le salarié a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la requalification de son licenciement. La société Cooptalis a également fait appel, soutenant que le licenciement était fondé sur une faute grave. La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que le comportement du salarié avait justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse, tout en maintenant les indemnités accordées.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04726 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n°
APPELANT
Monsieur [L] [H]
Né le 10 Juin 1988 à [Localité 5] Maroc
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0006
INTIMEE
S.A.S. COOPTALIS, prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 753 670 306
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Florian CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0597
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre
M. Christophe BACONNIER, Président de chambre
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Fabienne ROUGE dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [H] a été engagé par la société Cooptalis (SAS), par contrat à durée indéterminée le 2 janvier 2019, prenant effet au 4 février 2019, en qualité de chef de projets BI (statut cadre, position 2.1, coefficient 115).
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [H] s’élevait à 3 625,00 euros. La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite Syntec. L’entreprise compte plus de 11 salariés.
Depuis sa prise de fonction, monsieur [H] était affecté à la réalisation d’une mission pour le compte de la société Trimane. Le 13 mars 2020, la société Trimane a informé l’employeur de monsieur [H] du fait qu’elle mettait fin à sa mission.
A compter du 16 mars 2020, compte tenu de la situation sanitaire, il a été placé en activité partielle.
Le 11 mai 2020, monsieur [H] est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction fixé à la date du 20 mai 2020.
Au cours de ce dernier, le salarié expliqué qu’il avait refusé de travailler en open-space pour se protéger de toute contamination liée au Covid 19, en raison de l’état de santé de son fils atteint d’une grave maladie. La société n’a pas donné suite à la procédure.
Le 15 juillet 2020, monsieur [H] a été destinataire d’un protocole de rupture conventionnelle suite aux échanges avec la société, qu’il n’a pas signé.
Le 21 septembre 2020, monsieur [H] est convoqué à un entretien préalable fixé à la date du 1er octobre 2020, auquel il s’est présenté assisté de monsieur [U], membre du CSE de l’entreprise.
Le 24 septembre 2020, monsieur [H] a adressé un courriel à plus de 60 salariés dans lequel il a évoqué cette situation.
Du 2 octobre 2020 au 2 novembre 2020, monsieur [H] a été placé en arrêt maladie.
Le 12 octobre 2020, monsieur [H] est licencié pour faute grave, par lettre recommandée énonçant les motifs suivants : ’ Je fais suite à l’entretien préalable du 1er ctobre qui s’est tenu en la présence de monsieur [S] et auquel vous vous êtes présenté en la présence de monsieur [O] [U] mebre du CSE.
Cependant j’ai le regret, après réflexion, d’avoir à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.
Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. En effet les faits qui nous ont été remontés et débattus à l’occasion de l’entretien préalable et notamment le courriel que vous avez adressé à tous les collaborateurs de l’entreprise nous apparaissent comme intolérables.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Vu l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE monsieur [H] à payer à le société Cooptalis en cause d’appel la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de monsieur [H].
Le greffier La présidente