Cour d’appel de Riom, 4 novembre 2025, RG n° 22/01895

04 NOVEMBRE 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/01895 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F4KS

ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE L’ALLIER

/

[J] [L]

jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation de départage de montluÇon, décision attaquée en date du 13 septembre 2022, enregistrée sous le n° f 20/0037

Arrêt rendu ce QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE L’ALLIER

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Marlene BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

Mme [J] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante à l’audience, assistée de Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l’audience publique du 08 septembre 2025, tenue par ce magistrat, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans qu’ils ne s’y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [J] [L], née le 30 juin 1960, a été embauchée à compter du 13 mars 2000 par l’association départementale pour adultes et jeunes handicapés comité de l’Allier (ci-après désignée ’APAJH 03’), suivant un contrat de travail à durée indéterminée, avec une convention de forfait annuel en jours, en qualité de chef de service éducatif. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle est celle de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Selon avenant signé par les parties en date du 30 septembre 2006, Madame [J] [L] a été promue au poste de directrice d’établissement (classe 1, niveau 2, coefficient 848), à compter du 2 octobre 2006.

Selon avenant signé par les parties en date du 1er octobre 2017, Madame [J] [L] a été affectée au poste de directrice du dispositif APAJH 03 (catégorie cadre, hors classe coefficient 1280) à compter de cette date.

Par décision du 27 septembre 2018, le conseil d’administration de l’association départementale APAJH 03 a prononcé la radiation de Monsieur [U] [N], président, de sa qualité de membre de l’association. Ce dernier a formé un recours à l’encontre de cette décision devant le juge des référés du tribunal de grande instance de MONTLUÇON.

Par ordonnance rendue le 26 décembre 2018, le tribunal administratif de MONTLUÇON a annulé la délibération du conseil d’administration de l’association départementale APAJH 03 du 27 septembre 2018, constatait l’absence de bureau régulièrement constitué, jugeait que toutes les délibérations postérieures prises par les organes de délibération devaient être annulées et désignait provisoirement Maître [F] [WR] afin de gérer l’administration courante de l’association et organiser l’élection d’un nouveau bureau.

Le 17 janvier 2019, Maître [F] [WR] donnait mandat à Madame [J] [L] pour gérer les affaires courantes de l’association dans le cadre de ses fonctions de directrice.

Le 17 décembre 2019, un nouveau conseil d’administration a été élu. Le nouveau bureau et le président de l’association, Monsieur [Z], étaient élus le 7 janvier 2020.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 4 mars 2020, l’association APAJH 03 a convoqué Madame [J] [L] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L’entretien s’est tenu le 18 mars 2020, Madame [J] [L] ayant été assistée par Madame [T], membre du CSE.

Par requête expédiée le 12 mars 2020, Madame [J] [L] a saisi le conseil de prud’hommes de MONTLUÇON aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, juger en conséquence que la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes, ainsi que l’indemnisation du préjudice subi outre un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 26 mars 2020, l’association APAJH 03 a licencié Madame [J] [L] pour faute grave.

Le courrier de notification est ainsi libellé :

’…Si vous avez la responsabilité d’effectuer et gérer les achats courants pour les différents établissements de l’association, nous avons pu constater que vous ne respectiez les procédures internes.

Comme vous le savez, toute dépense d’un montant supérieur à 500€ doit donner lieu à la mise en concurrence de 3 fournisseurs et à la réalisation de 3 devis, avant qu’elle ne soit validée.

Or, nous vous avons demandé, le 3 février dernier, de nous justifier, pour chaque achat de plus de 500 euros [notamment des ordinateurs et des caméras de vidéo surveillance], les devis que vous auriez dû faire faire en amont.

Vous ne nous avez transmis aucun devis, ni fournis aucune explication suite à cette demande expresse, pas plus que lors de l’entretien préalable.

Compte tenu de votre mutisme, nous avons fait un état des lieux des dépenses que vous aviez engagées pour le compte de l’association.

Sur le 2ème grief, A titre d’exemples, vous deviez assurer la mise en place du règlement général de la protection des données [RGPD] au sein de la structure.

Alors que vous connaissez les procédures applicables pour engager l’association sur toute commande, vous avez fait 1e choix de vous dispenser de toute mise en concurrence pour signer un devis daté du 6 janvier 2020 d’un montant de 63.900€ avec le cabinet MAZARD. En procédant de la sorte et sans délibération du Conseil d’administration, vous avez outrepassé vos fonctions de directrice alors QUE vous êtes habituellement en charge de la gestion courante des affaires de l’association.

De telles dépenses n’entrent pas dans la gestion courante des affaires de l’association, ce que vous pouviez ignorer.

Par votre légèreté et votre manque de conscience professionnelle, compte tenu des montants en jeu, vous avez engagé financièrement l’association sur un montant déraisonnable alors que d’autres associations APAJH ont pu obtenir des tarifs bien moindres.

Aussi, suite à cette découverte, nous avons sollicité l’organisme RESSOURCIAL, l’un des prestataires que d’autres associations APAJH ont choisi, lequel nous a fait parvenir, début mars 2020, un devis d’un montant de 13.680€ pour la mise en conformité RGPD & pour un délégué à la protection des données mutualisé (DPD) ».

Sur le troisième grief, dans la même logique, nous avons récemment découvert que vous aviez acheté plusieurs véhicules dont le montant cumulé atteint la somme de 45.000€.

Il est inutile de vous rappeler que de tels engagements ne constituent pas non plus des actes de gestion courante.

Vous nous avez indiqué lors de l’entretien préalable que vous aviez agi à la demande du comptable, prestataire extérieur de l’association. Or, en votre qualité de Directrice du dispositif APAJH 03 ,vous deviez faire preuve de clairvoyance et ne procéder qu’aux achats strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’association dans l’attente d’une sortie de crise.

Vous avez 15 encore dépassé les limites des fonctions dont vous êtes investie, sans avoir manifestement conscience du risque financier ainsi généré pour l’association.

Pourtant, vous n’ignoriez pas que notre association, placée sous administration provisoire, suivant ordonnance du juge des référés en date du 26 décembre 2018, rencontrait ’ une crise significative et grave pouvant mettre en péril le groupement même».

La légèreté dont vous avez fait preuve en prenant de telles décisions caractérise un manquement professionnel évident.

Vous n’avez en effet pas pris la mesure de la fébrilité structurelle que connaît notre association pour valider des engagements financiers inconsidérés.

Sur le 4ème grief, autre exemple, pour 1e Foyer d’Accueil Médicalisé de [Localité 7], vous avez procédé à l’achat d’une machine à laver et d’un sèche-linge pour un montant global avoisinant 17.000€. Or, suite à une panne de la machine à laver de ce foyer au premier trimestre 2018, le

Conseil d’administration de l’association avait décidé, en votre présence et suivant délibération du 28 avril 2018, de sous-traiter cette prestation aux ateliers de ,l’APAJH 03 à savoir les laveries de [Localité 8].

Or, contre toute attente et alors même que vous aviez connaissance de cette décision qui n’était pas nouvelle, vous avez passé outre cette délibération en procédant à ces achats de machines industrielles.

Lors de l’entretien préalable, vous avez cru devoir minimiser la situation indiquant que les machines en question s’am01″tissaient sur 10 ans et que cela représentait donc peu par an..

Vous avez fait, une fois de plus, selon votre bon vouloir, pris une décision contraire à une délibération du conseil d’administration ce qui caractérise à nouveau votre insubordination.

A cela s’ajoute des engagements contractuels très contraignants pour l’association par exemple la signature d’un contrat avec la société PAREDES de fourniture de produits d’entretien pour près de 1.000 euros par moi contenant des majorations excessives en cas de dépassement des quantités.

Au-delà des dépenses financières déraisonnables que vous avez engagées et ce sans respecter les procédures élémentaires, nous avons été informés de problèmes managériaux et de positionnement de votre part totalement incompatibles avec la fonction que vous occupez au sein de l’association.

EN effet, la qualiticienne nous a alerté sur sa situation de détresse psychologique liée à une remise en cause systématique et persistante par vous-même de son travail et à l’absence de suivi de toutes ses recommandations depuis maintenant plusieurs mois.

Elle rapporte de manière précise et circonstanciée subir un déni de sa fonction, une absence de soutien hiérarchique pour les travaux validés en qualité, une absence quasi systématique de réponse à ses interrogations et une absence de communication d’informations et de documents indispensables dans l’exercice de ses fonctions, une remise en cause de son travail devant nos partenaires, les membres du CSE ou les collaborateurs, une prise de décision de votre part dans le domaine de la qualité sans concertation préalable ni demande d’avis.

Cette souffrance dont vous êtes directement à l’origine a conduit la salariée à saisir le médecin du travail et à être placée en arrêt pendant plusieurs semaines.

A son retour et suite à l’élection du nouveau bureau, la salariée a, de nouveau, porté à notre connaissance les difficultés relationnelles persistantes auxquelles elle était confrontée avec vous, alors pourtant qu’un rendez-vous avait été organise avec le médecin du travail en sa présence et en votre présence pour trouver une solution et mettre fin à sa souffrance. Aussi, nous avons dû l’isoler de vous dans1’attente qu’une décision soit prise à votre égard et permettre à cette personne d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions.

Votre comportement à l’égard de cette salariée a nuit an service qualité, pourtant incontournable à la mise en place et à l’amélioration du dispositif APAJH 03 dont vous êtes la garante.

Ces agissements envers Madame [DN] sont confirmés par les témoignages de plusieurs collaborateurs, témoins directs des faits qui rappellent que vous entreteniez un conflit permanent avec elle sans raison objective.

Plusieurs autres collaborateurs nous ont également alerté sur leur mal-être professionnel et expliquent que vous en êtes le fait générateur.

A titre d’exemples, Madame [I] [D] se plaint d’une absence de communication de votre part, d’une remise en cause de son travail sans justification sérieuse et d’une surveillance tatillonne.

Vous avez instauré un climat de suspicion au sein de l’association qui dégrade l’ambiance générale de travail en vous alliant avec les membres du CSE.

Madame [H] rapporte que vous êtes régulièrement ’en réunion’ avec les membres du CSE et que depuis l’élection du nouveau bureau, les membres du CSE et vous-même ne saluaient plus les personnes présentes au siège.

Madame [D] nous rapporte également que vous avez transmis aux membres du CSE son mail du 18 février 2020 aux termes desquelles elle sollicitait les bons de délégation des représentants du personnel.

Mesdames [WY] et [T], représentantes du personnel, sont alors venues at sa rencontre reprenant les termes de son mail et l’ont malmenée pendant plusieurs minutes prétextant qu’elle n’aurait pas à suivre leurs heures de délégation. Outre le fait que cet incident n’a fait qu’ajouter à la souffrance de cette collaboratrice, il confirme votre problème de positionnement à l’égard des représentants du personnel face auxquels vous devriez faire preuve d’impartia1ité, de fermeté et de réserves.

Madame [H] nous a également rapporté plusieurs faits de votre part relatant des excès d’autorité totalement injustifiés et à l »origine de sa souffrance psychologique tels que l’interdiction d’ouvrir les recommandés alors qu’e1le l’avait toujours fait jusqu’à présent, le refus injustifié de lui octroyer des congés, le refus de lui signer une demande de remboursement de frais…

Elle rappelle même qu’elle a soutenu trois de ses collègues de travail en souffrance psychologique at cause de vous.

Ces mêmes salariées relatent également que votre comportement s’est encore dégradé

depuis l’élection du nouveau bureau a l’égard duquel vous faites preuve d’un mépris sans précédent n’hésitant pas à la dénigrer et à faire peur aux salaries quant à la pérennité de leurs emplois.

Vos relations avec ces salariées comme bon nombre d’autres collaborateurs confirment que vous n’avez pas pris la mesure de votre rôle au sein de l’association et que votre comportement est totalement inadapté.

Votre attitude et votre manière de vous adresser aux collaborateurs n’est pas celle que nous étions en droit d’attendre d’un cadre de votre niveau. L’ambiance auprès des équipes est délétère et liée à votre seul comportement, ce qui a donné lieu à plusieurs alertes auprès de la médecine du travail’.

La première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation a été fixée au 26 juin 2020 (convocation notifiée au défendeur le 4 juin 2020) et, comme suite au constat de l’absence de conciliation, l’affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement de départage (RG 20/00037) rendu contradictoirement le 13 septembre 2022 (audience du 5 juillet 2022), le conseil de prud’hommes de MONTLUÇON a :

– Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [J] [L] aux torts exclusifs de l’Association Nationale pour Adultes et Jeunes Handicapés du Comité de L’Allier avec prise d’effet à la date du licenciement ;

– Dit en conséquence que la résiliation entraîne les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– Condamné l’Association APAJH 03 à payer à Mme [J] [L] les sommes suivantes :

* 3.485,82 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 348,00 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 35.514,00 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 3 551.00 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 106.542,00 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

* 60.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son président en exercice, aux entiers dépens ;

– Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Le 27 septembre 2022, l’association APAJH 03 a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 19 septembre précédent.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 5 juin 2023 par l’association APAJH 03,

Vu les conclusions notifiées à la cour le 13 mars 2023 par Madame [J] [L],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 août 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, l’association APAJH 03 demande à la cour de :

– Annuler et/ou infirmer le jugement de départage dont appel en ce qu’il a :

– ’Prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame [J] [L] aux torts exclusifs de l’Association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier

avec prise d’effet à la date du licenciement ;

– Dit en conséquence que la résiliation entraîne les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son Président en exercice, à payer à Madame [J] [L] la somme brute de 3.485,82 euros (TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre 348 euros bruts (TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS) au titre des congés payés afférents ;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son Président en exercice, à payer à Madame [J] [L] la somme brute de 35.514 euros (TRENTE CINQ MILLE CINQ CENT QUATORZE EUROS) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 3.551 euros brut (TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN EUROS) au titre des congés payés afférents ;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son Président en exercice, à payer à Madame [J] [L] la somme 106.542 euros (CENT SIX MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX EUROS) au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son Président en exercice, à payer à Madame [J] [L] la somme de 60.000 euros (SOIXANTE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son Président en exercice, à payer à Madame [J] [L] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile ;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son Président en exercice, aux dépens de l’instance ;

– Ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

– Débouté l’association APAJH 03 de sa demande tendant à voir Madame [L] condamner à lui payer et porter une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.’

Statuant à nouveau :

– Annuler le jugement sur le fondement des dispositions de l’article L1457-1 du Code du travail et de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen ;

– Sur la demande de résiliation judiciaire :

– DEBOUTER Madame [L] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans

cause réelle et sérieuse comme étant mal fondée ;

– Sur le licenciement pour faute grave :

– JUGER que Madame [L] a commis des fautes professionnelles d’une gravité telle qu’elles empêchaient la poursuite de la relation de travail et justifiaient la rupture immédiate et sans indemnité du contrat de travail,

– JUGER que l’employeur rapporte la preuve des fautes professionnelles reprochées à Madame [L],

– DIRE ET JUGER en conséquence que le licenciement repose sur une faute grave établie,

Dans tous les cas et en conséquence :

– DEBOUTER Madame [L] de son appel incident,

– DEBOUTER Madame [L] de ses demandes tendant à la voir condamnée au versement des sommes suivantes :

* 35.514 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 3.551 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

* 3.485,82 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied

conservatoire,

* 348 euros bruts au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire,

* 106.542 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

* 150.000 euros titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse,

* 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers.

– Y ajoutant,

– Condamner Madame [L] à payer et porter une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, Madame [J] [L] demande à la cour de :

A titre principal :

– Confirmer le jugement en ce qu’il a :

’- Prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame [J] [L] aux torts exclusifs de l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier avec prise d’effet à la date du licenciement ;

– Dit en conséquence que la résiliation entraîne les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse’ ;

A titre subsidiaire,

– Dire et juger que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Dans tous les cas,

– Confirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes de Montluçon du 13 septembre 2022 en ce qu’il a :

’- Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son président en exercice, à payer à Madame [L] la somme de 3485,82 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 348 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son président en exercice, à payer à Madame [L] la somme de 35 514 euros brut au titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 3 551 euros brut au titre de congés payés afférents ;

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son président en exercice, à payer à Madame [L] la somme de 106 542 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

– Condamné l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son président en exercice, à payer à Madame [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens’ ;

– Infirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes en ce qu’il a limité la condamnation de l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier à la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Statuant à nouveau, condamner l’association nationale pour adultes et jeunes handicapés du comité de l’Allier, prise en la personne de son président en exercice à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêt de droit à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus, et avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ;

– Y ajoutant, condamner l’Association APAJH 03 à lui payer et porter la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Débouter l’Association APAJH 03 de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Annule en toutes ses dispositions le jugement de départage rendu le 13 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de MONTLUCON (RG 20/00037) dans l’instance opposant l’association APAJH 03 à Madame [J] [L] ;

Statuant à nouveau,

– Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [J] [L] aux torts exclusifs de l’association APAJH 03 ;

– Dit que la rupture du contrat de travail de Madame [J] [L] produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 26 mars 2020 ;

– Condamne l’association APAJH 03 à payer à Madame [J] [L] les sommes suivantes :

* 3.485,82 euros (brut) à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 348 euros (brut) au titre de l’indemnité de congés payés correspondante,

* 35.514 euros (brut) à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 3.551 euros (brut) au titre de l’indemnité de congés payés correspondante,

* 106.542 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

* 80.000 euros (brut), à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subie du fait d’une perte d’emploi injustifiée ;

– Dit que les sommes allouées à titre d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis (outre congés payés afférents), ainsi que de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (outre congés payés afférents) produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 4 juin 2020 ;

– Dit que la somme allouée à titre de dommages et intérêts, pour résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, produit intérêts de droit au taux légal à compter du 4 novembre 2025 ;

– Condamne l’association APAJH 03 à rembourser à FRANCE TRAVAIL les indemnités de chômage versées à Madame [J] [L], du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud’hommes, dans la limite de six mois d’indemnités ;

– Condamne l’association APAJH 03 à payer à Madame [J] [L] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne l’association APAJH 03 aux entiers dépens, de première instance et d’appel ;

– Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier, Le Président,

N. BELAROUI C. RUIN