Le 1er novembre 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une requête visant à prolonger la rétention de l’étranger pour une durée de vingt-six jours. Le juge a accédé à cette demande par ordonnance du 2 novembre 2025. Le même jour, l’étranger a interjeté appel de cette ordonnance, demandant sa mise en liberté, arguant que la préfecture n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ durant les premiers jours de sa rétention.
Le 3 novembre 2025, les parties ont été informées que le magistrat délégué envisageait d’appliquer certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les parties ont été invitées à faire part de leurs observations sur l’absence de nouvelles circonstances justifiant la fin de la rétention. Cependant, aucune observation n’a été faite par le conseil de la préfecture ni par l’étranger.
Concernant la recevabilité de l’appel, celui-ci a été jugé conforme aux exigences légales. Toutefois, sur le fond, il a été établi que l’étranger ne disposait d’aucune garantie de représentation pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Les démarches entreprises par l’autorité préfectorale pour obtenir un laissez-passer consulaire ont été notées. En conséquence, la cour a confirmé la prolongation de la rétention, considérant que les arguments de l’étranger ne justifiaient pas la levée de cette mesure. L’appel a donc été rejeté sans audience, et l’ordonnance initiale a été confirmée.
N° RG 25/08743 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTUF
Nom du ressortissant :
[C] [Z] [I]
[Z] [I]
C/
PREFET DE LA [Localité 3]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
En l’absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [Z] [I]
né le 25 Avril 2000 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1
Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d’office
ET
INTIME :
M. PREFET DE LA [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 04 Novembre 2025 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de quatre ans a été notifiée à [C] [Z] [I] le 11 avril 2024.
Par décision en date du 30 octobre 2025 notifiée le 30 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [Z] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 30 octobre 2025.
Par requête en date du 1er novembre 2025 , reçue le 1er novembre 2025 à 13h32, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunjal judiciaire de [Localité 4] aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 02 novembre à 12 heures 00, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Lyon le 3 novembre 2025 à 10h32, [C] [Z] [I] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA aux motifs que la préfecture n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les quatre premiers jours de la rétention.
Par courriel adressé le 3 novembre 2025 à 12h16, les parties ont été informées que le magistrat déléguépar le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 4 novembre 2025 à 09 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
Vu l’absence d’observations du conseil de la préfecture de la [Localité 3].
Vu l’absence d’observations du conseil de [C] [Z] [I].
Déclarons recevable l’appel formé par [C] [Z] [I].
Confirmons l’ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Albane GUILLARD