Cour d’appel de Montpellier, 4 novembre 2025, RG n° 24/00966

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00966 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QENM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 DECEMBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2022010090

APPELANTE :

Madame [S] [C] [T]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Maître [Z] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la sté [7],

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

En présence de [J] [B], greffier stagiaire

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE :

La SARL [7] (ci-après SARL [6]), qui dispense des formations certifiées par un diplôme d’Etat dans les domaines des jeux vidéo, de l’animation 3D, du web développement, du design graphique et du cinéma audiovisuel, a été créée le 20 avril 2006 par Mme [S] [T], qui en a été la gérante.

Sur déclaration de la SARL [6], le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé, par jugement du 24 septembre 2018, une mesure de redressement judiciaire et fixé la date provisoire de cessation des paiements au même jour.

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal de commerce de Montpellier, constatant l’existence de plusieurs loyers impayés, nés postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a mis fin à la période d’observation, a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [6], et désigné M. [Z] [P] en qualité de liquidateur.

Par exploit du 27 juin 2022, M. [Z] [P], ès qualités, a assigné Mme [S] [T] et M. [N] [M] aux fins de les voir condamner solidairement à payer les sommes de 282 841 euros en comblement de passif au titre de leur fautes de gestion et de 20 000 euros au titre du préjudice subi résultant de leur délit de banqueroute visé par l’article L. 654-2 du code de commerce.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a :

In limine litis,

donné acte à M. [Z] [P], ès qualités, de ce qu’il ne réclame plus les sanctions de banqueroute ;

débouté M. [Z] [P], ès qualités, de sa demande indemnitaire à l’encontre de Mme [S] [T] et de M. [N] [M] solidairement ;

donné acte à Mme [S] [T] et de M. [N] [M] de ce que M. [Z] [P], ès qualités, ne réclame plus les sanctions de faillite personne et d’interdiction de gérer à leur encontre au titre des articles L. 653-1 et suivants, L. 653-5 et suivants et L. 653-11 du code de commerce ;

dit que Mme [S] [T] dans sa demande d’irrecevabilité pour être prescrite de l’action tendant à prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer n’a pas lieu d’être et est de nul effet ;

dit que M. [N] [M] au titre de ses autres demandes sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer n’ont pas lieu d’être et sont de nul effet ;

dit que Mme [S] [T] est dirigeante de droit ;

dit que M. [N] [M] n’a pas exercé au sein de la société [6] une activité de dirigeant de fait ;

débouté M. [Z] [P], ès qualités, de son action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre de M. [N] [M] ;

débouté M. [N] [M] de ses autres demandes à l’encontre de M. [Z] [P], ès qualités ;

condamné Mme [S] [T] à payer la somme de 100 000 euros à titre principal et au titre de sa contribution au comblement de passif de la société [6], assorti des intérêts au taux légal sur cette somme à compter de l’assignation ;

débouté Mme [S] [T] de sa demande subsidiaire de réduire à néant le montant de la condamnation ;

rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

condamné Mme [S] [T] à payer la somme de 2 500 euros à M. [Z] [P], ès qualités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

et condamné M. [Z] [P], ès qualités, qui perd son procès à l’encontre de M. [N] [M], à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 février 2024, Mme [S] [T] a relevé appel limité de ce jugement.

Par conclusions du 13 novembre 2024, Mme [S] [T] demande à la cour de :

déclarer son appel recevable et bien fondé ;

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer les sommes de 100 000 euros à titre principal et au titre de sa contribution au comblement de passif de la société [6] assorti des intérêts au taux légal sur cette somme à compter de l’assignation, 2 500 euros à M. [Z] [P], ès qualités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, l’a déboutée de sa demande subsidiaire de réduire à néant le montant de sa condamnation et a rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

Statuant à nouveau,

juger que seules des fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant fautif ;

juger qu’une simple négligence dans la gestion de la société ne peut pas être qualifiée de faute de gestion ;

juger que M. [Z] [P], ès qualités, ne rapporte pas la preuve de fautes de gestion et du lien de causalité entre l’insuffisance d’actif et les fautes de gestion reprochées ;

juger que les actions qu’elle a initiée n’ont eu pour seule finalité que de permettre de redresser la société ;

débouter M. [Z] [P], ès qualités de ses demandes à son encontre ;

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait faire droit à la demande de M. [Z] [P], ès qualités, au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif,

réduire à néant le montant de sa condamnation tenant l’application du principe de proportionnalité de la sanction et sa situation de surendettement ;

À titre plus subsidiaire,

réduire le montant de la condamnation à de plus justes proportions ;

En tout état de cause,

débouter M. [Z] [P], ès qualités, de ses demandes à son encontre ;

et le condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ains qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 12 août 2024, formant appel incident, Me [Z] [P], ès qualités de liquidateur de la SARL [8], demande à la cour de :

dire l’appel interjeté par Mme [S] [T] infondé et le rejeter ;

confirmer en son principe de condamnation le jugement entrepris ;

Y ajoutant et faisant droit à son appel incident,

réformer le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a octroyé que la seule somme de 100 000 euros ;

condamner Mme [S] [T] à payer la somme de 282 841 euros assorti des intérêts sur cette somme à compter de l’assignation ;

et la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ains qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la cour de céans, suivant avis RPVA du 25 octobre 2025.

L’ordonnance de clôture est datée du 16 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute Me [Z] [P], ès qualités de liquidateur de la SARL [8], de toutes ses demandes,

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL [8] les dépens de première instance et d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente