Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance le 3 octobre 2025. Lors de l’audience, il a été entendu, tout comme son avocat, qui a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté de son client. L’avocat a soutenu que l’arrêté ne mentionnait pas le recours du demandeur devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) suite à un refus de sa demande d’asile. Il a également évoqué les risques de traitements inhumains et dégradants auxquels le demandeur serait exposé en cas de retour en Gambie, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, arguant que l’arrêté n’avait pas besoin de détailler tous les éléments de la situation du demandeur, et que la légalité des décisions relatives au séjour relevait du juge administratif. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure et a rejeté les moyens soulevés par le demandeur, confirmant ainsi l’ordonnance du magistrat. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/02120 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJTZ
Copie conforme
délivrée le 04 Novembre 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 02 Novembre 2025 à 11H22.
APPELANT
Monsieur [S] [F]
né le 03 Mars 1997 à [Localité 7]
de nationalité Gambienne
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Laetitia FLORES,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Monsieur [E] [J], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Me IONNIDOU Aimilia, membre du GROUPEMENT TOMASI DUMOULIN VENUTTI, avocat au barreau de PARIS
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 à 15h16
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 juillet 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 17h17 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 30 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 15h50;
Vu l’ordonnance du 02 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [F] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 03 Octobre 2025 à 11h20 par Monsieur [S] [F] ;
A l’audience,
Monsieur [S] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l’arrêté ne fait pas état du recours de monsieur devant la CNDA à la suite du refus de sa demande d’asile, il indique de plus, que Monsieur le préfet ne fait pas mention de cette procédure dans son arrêté de placement en date du 30 octobre 2025, et des traitements auxquels son client serait exposé en cas de retour en GAMBIE. Ces traitements seraient contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950. Dans ces conditions, mon renvoi constituerait une violation manifeste de l’article 3 de la CEDH, en ce qu’il l’exposerait à subir des traitements inhumains et dégradants, prohibés par la Convention.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que l’arrêté n’a pas à faire état de tous les éléments de la situation de monsieur et la procédure d’asile aisi que la mesure d’éloignement sont du ressort du juge administratif ;
Monsieur [S] [F] déclare je suis en danger en Gambie ma mère est malade je suis le seul survivant je vous montre tous les papiers concernant ma demande d’asile je ne savais pas qu’il fallait que je quitte la France ; j’ai fait une demande d’asile ne Italie et en Allemagne ;
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 02 Novembre 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [S] [F]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 04 Novembre 2025
À
– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
– Maître Laetitia FLORES
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 04 Novembre 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [S] [F]
né le 03 Mars 1997 à [Localité 7]
de nationalité Gambienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.