L’appelant a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance initiale, arguant que le droit français devait s’appliquer à son action, en raison de sa nationalité française et de son domicile en France. Il a également soutenu que le dommage s’était matérialisé sur son compte bancaire français, ce qui justifierait l’application de la législation française. En revanche, la société Caixabank a plaidé pour l’application du droit espagnol, affirmant que le dommage s’était produit en Espagne, où les fonds avaient été appropriés.
Le juge de la mise en état a conclu que le droit espagnol était applicable, car le lieu du fait dommageable était en Espagne, et a déclaré l’action de la victime irrecevable pour cause de prescription, celle-ci étant d’un an selon le droit espagnol. La victime a contesté cette décision, mais la cour a confirmé que le délai de prescription avait expiré, car l’assignation avait été faite plus d’un an après la connaissance du préjudice.
En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance initiale, déclarant la victime irrecevable dans ses demandes contre la société Caixabank et l’a condamnée à payer des frais à cette dernière.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025
(n° ,13 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01777 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWVA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Décembre 2024 – juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux 1ère chambre – RG n° 24/00911
APPELANTE
Madame [S] [E] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Hugues FRACHON, avocat postulant au barreau de Paris, substituant à l’audience Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant
INTIMÉES
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 4]
[Localité 7]
N°SIREN : 351 058 151
agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : B1070
S.A. CAIXABANK SA, société de droit espagnol immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valence sous le numéro Feuille V – 178351, Volume 10370 Folio 1
[Adresse 3]
[Localité 5] (Espagne)
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualit audit siège
Représentée par Me Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0466, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère, entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé parVincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 janvier 2025, Mme [S] [E] (épouse [X]) a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 9 décembre 2024 en ce que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux [ce dernier ayant été saisi par voie d’assignations délivrées à la requête de Mme [E] aux sociétés Boursorama et Caixabank] a statué ainsi :
’Déclare irrecevable l’action engagée par Mme [S] [E], épouse [X], à l’encontre de la société Caixabank pour cause de prescription ;
Condamne Mme [S] [E], épouse [X], aux dépens ;
Rejette la demande présentée par la société Caixabank sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 13 janvier 2025 pour conclusions en
demande au fond (…)’;
***
À l’issue de la procédure d’appel clôturée le 2 septembre 2025 les prétentions des parties s’exposent de la manière suivante.
Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 24 juillet 2025, l’appelant
présente, en ces termes, ses demandes à la cour :
’Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit ’Bruxelles I BIS’,
Vu le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit ’Rome II’,
Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu les articles 1968 et 1973 du Code civil espagnol,
Vu l’ordonnance rendue par le JME de MEAUX le 9 décembre 2024,
Vu la jurisprudence française et européenne,
Il est demandé à la cour d’appel de Paris de :
’ INFIRMER l’ordonnance rendue le 9 décembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux en ce qu’elle a :
– Déclaré irrecevable l’action engagée par Mme [S] [E], épouse [X], à l’encontre de la société CAIXABANK pour cause de prescription ;
– Condamné Mme [S] [E], épouse [X] aux dépens.
Et statuant à nouveau :
A TITRE PRINCIPAL :
– DECLARER le droit français comme applicable à l’action en responsabilité engagée par Madame [S] [E], épouse [X] à l’encontre de la société CAIXABANK ;
– RECEVOIR les demandes de Madame [S] [E], épouse [X] à l’encontre de la société CAIXABANK ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– DECLARER le droit espagnol comme applicable à l’action en responsabilité engagée par Madame [S] [E], épouse [X] à l’encontre de la société CAIXABANK ;
– RECEVOIR les demandes de Madame [S] [E], épouse [X] à l’encontre de la société CAIXABANK et les juger comme étant non prescrites.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER la société CAIXABANK à verser à Madame [S] [E], épouse [X] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la même aux entiers dépens.’
Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 1er septembre 2025, la société Caixabank, intimé
présente, en ces termes, ses demandes à la cour :
’Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile,
Vu le Réglement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles (’Rome II’),
Vu les articles 1089, 1902 et 1968 du Code civil espagnol.
Il est demandé à la Cour d’Appel de Paris de :
RECEVOIR la société CAIXABANK SA en ses demandes, l’y DECLARER bien fondée et DEBOUTER Madame [S] [E] épouse [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société CAIXABANK SA.
CONFIRMER en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 9 décembre 2024 par le Juge de la mise en état de la 1ere Chambre du Tribunal Judiciaire de Meaux (RG n°24/00911 ; Minute n°24/978).
DEBOUTER Madame [S] [E] épouse [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société CAIXABANK SA, y compris celles relatives à la condamnation de la société CAIXABANK SA au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.
CONDAMNER Madame [S] [E] épouse [X] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Madame [S] [E] épouse [X] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.’
Au dispositif de ses conclusions communiquées par voie électronique le 25 août 2025, qui constituent ses uniques écritures, la société Boursorama, intimé
présente, en ces termes, ses demandes à la cour :
’Il est demandé à la Cour d’appel de :
DONNER ACTE à la société BOURSORAMA qu’elle s’en rapporte à justice sur le bien fondé de cet appel contre l’Ordonnance du 9 décembre 2024 (RG n°24/00911),
CONDAMNER la partie qui succombera à régler la somme de 1.000 euros à la société BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux
entiers dépens du procès.’
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions précitées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l’appel,
CONFIRME l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré Mme [S] [E] épouse [X] irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société Caixabank et en ce qui concerne les dépens et frais irrépétibles ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [S] [E] épouse [X] à payer à la société Caixabank la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l’incident ;
DÉBOUTE Mme [S] [E] épouse [X] ainsi que la société Boursorama de leurs demandes formées sur ce même fondement ;
CONDAMNE Mme [S] [E] épouse [X] aux dépens d’appel sur incident et admet l’avocat constitué de la société Caixabank au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
* * * * *
Le greffier Le président